Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. - L'article 71 du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : Il est ainsi inséré un 2° et 3° au présent article : 2 ° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui au...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I.    L'article 72 D bis du Code général des impôts est ainsi modifié : Au 2. du I : 1°) Au d), les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2°) Au e), à la fin de la première phrase, les termes « dans la limite de cette différence » sont également supprimés. II.    Les pertes de recettes résultant pour l'Etat d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 ...

À la fin de la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif dérogatoire au paiement de la contribution pour le versement t...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I.    Au 2ème alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le chiffre« cinq » est remplacé par le chiffre « dix ». II.    Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I  sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ac...

I. – Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations rel...

I.  - Après l'article 1387 A du code général des impôts, il est inséré un article 1387 bis ainsi rédigé : « Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des structures majoritairement déte...

I.         L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.        L'article 75 du même code est modifié comme suit : 1°  Les mots « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés. 2°  Les seuils suivants : « 30% » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils suivants : « 50% » et « 100 000 € ». 3°  À la suite du 1er alin...

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) ...

I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots " reconnu par une autorité administrative compétente". II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. Au e) de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer le chiffre " 10%" par le chiffre "5%". II. Le présent I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du cré...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret » les mots : « supportant un trafic moyen journalier excédant 3 500 véhicules poids lourds assujettis ». Exposé sommaire : L'article 5bis prévoit que l'écotaxe rebaptisée « péage de transit poids lourds » s'appliquera...

Après les mots " trafic moyen journaliers excédant" rédiger ainsi la fin de l'alinéa :" 3 500 véhicules poids lourds assujettis". Exposé sommaire : L'article 5 bis prévoit que l'écotaxe rebabtisée " péage de transit poids lourds" s'appliquera sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excédant un seuil de 2 500 véhicule par jour, seui...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « à », la fin de l'article 269 du code des douanes est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Ne sont toutefois pas soumis à la taxe mentionnée au 1° A les véhicules...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d'exonération visées au II de l'article L. 2333‑64 du même code. » Exposé sommaire : Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l'esprit des dispositions adoptées conjointeme...