Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Nous abordons là un sujet qui relève du feuilleton puisque nous avons à plusieurs reprises, dans cette enceinte, débattu de la « majoration des valeurs cadastrales des terrains constructibles » que vous avez imaginée pour que ces terrains soient vendus et construits. Nous dénonçons depuis un certain temps les effets négatifs d’une telle mesure...

Mme Dalloz a parfaitement résumé le sujet. J’ajouterai simplement qu’il est très difficile de comparer les entreprises artisanales aux entreprises industrielles. Les entreprises industrielles sont taxées sur des machines utilisées à temps plein, car on y travaille souvent en « trois huit ». À l’inverse, les entreprises artisanales ne comptent s...

Monsieur le secrétaire d’État, nous abordons l’un des articles de ce projet de loi de finances rectificative dont les conséquences dans la durée seront les plus importantes, puisqu’il s’agit de supprimer la prime pour l’emploi. De fait, cette suppression engage un mouvement qui aboutira également à la suppression du RSA activité. Le vrai sujet,...

En l’espèce, il est question de 6 millions de bénéficiaires. Mes questions seront très claires. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, d’employer un mot un peu fort : ne s’agit-il pas d’un hold-up ? Car nous avons affaire à un impôt négatif : les revenus de 2014 permettent de calculer la PPE versée en 2015. Le problème est que les reven...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’accepter d’entrer dans le débat et de ne pas simplement traiter de la suppression de la PPE, mais de voir la suite ; je vous en sais gré.

Les revenus de 2015, perçus en 2015, ne donneront lieu au versement d’aucun impôt négatif en 2016 sur les revenus 2015. Je me place dans la situation de quelqu’un qui réunit les conditions pour percevoir la PPE en 2015 : il ne la touchera pas en 2016. Admettons maintenant qu’il ne réunisse plus les conditions pour la toucher en 2016 : il ne la ...

Mais si, de fait, il y a une année blanche ! Quelqu’un qui réunit les conditions pour percevoir la PPE uniquement en 2015 – il ne les réunit pas encore en 2014, et ne les réunit plus en 2016 –, ne touchera jamais quoi que ce soit ! C’est le premier élément. Deuxièmement, il s’agit d’un jeu à somme nulle ; nous sommes d’accord. Il y a donc des ...

Justement ! Essayons de prévenir les difficultés, mon cher collègue Caresche ! Quelqu’un qui aurait des revenus modestes, pour peu qu’il soit dans un couple, dans une famille, dans un foyer fiscal où l’autre partenaire a des revenus conséquents, il ne percevrait pas la PPE ni le RSA activité.

Cela veut dire qu’on ne mobilise le thème familial que pour précisément empêcher un versement.

Troisièmement, c’est plus technique mais c’est quand même important : que va-t-il se passer, monsieur le secrétaire d’État, concernant les budgets des conseils généraux ? Ils sont épargnés d’une dépense qu’ils payent jusqu’à présent : comment cela se passera-t-il ? Je conçois que la réponse ne soit pas immédiate, mais en tout état de cause il f...

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Hervé Mariton.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Yves Censi.

Nous avons été alertés sur une disposition du texte initial du projet de loi de finances rectificative. Extrêmement pénalisante pour les associations, les fondations et tous ceux qui s’investissent notamment dans le monde du handicap, cette disposition va à l’encontre d’une tradition constante en matière de versement transport, dont ces structu...

Pour ma part, un certain nombre de gens m’ont alerté. Ce sont des personnes crédibles : les responsables de la Croix-Rouge, de l’UNAFEI, de l’UNIOPSS, de la FNARS. Toutes ces associations sont investies dans le monde du handicap et sont très inquiètes de ce qui prépare. Cela nous rappelle d’ailleurs que vous avez déclaré grande cause nationale ...

Cet amendement traite du même sujet que les précédents : l’exonération du versement transport pour les associations qui s’investissent dans le monde du handicap. Vous soutenez qu’en exonérant certains on fera payer davantage les autres, mais cet argument ne tient pas, car une telle affirmation vaut pour l’ensemble des dispositifs fiscaux.

Chaque fois qu’on réduit la pression fiscale sur une catégorie, on peut tenir le même propos. Par ailleurs, le monde du handicap sera redevable du versement transport alors même qu’il n’en bénéficie pas. En effet, ce sont souvent les associations d’aide aux personnes handicapées qui assurent elles-mêmes le transport de celles-ci, en permettant...

J’aimerais simplement répondre à notre collègue Régis Juanico. Quelle est la perte pour les associations ? L’an dernier, en ne bénéficiant pas du CICE, elles ont perdu l’équivalent de 4 % de la masse salariale.

Cette année, elles perdent l’équivalent de 6 % de la masse salariale – je considère ici la masse salariale calculée au titre du CICE, j’en conviens – et ce sera la même chose l’an prochain ; vous le voyez, la perte est considérable ! Vous affirmez avoir limité celle-ci au moyen d’un abattement de la taxe sur les salaires, puisque c’est le bric...