Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Il s’agit de répondre à une demande tout à fait légitime d’un certain nombre de professionnels. Je suis convaincu que mon collègue Xavier Breton, président du groupe d’études « Poids lourds », sera sensible à cette démarche.

Certains véhicules sont immatriculés « W Garage » lors de leur mise en circulation. Il faudrait faire en sorte qu’ils ne soient pas soumis à l’écotaxe.

Cet amendement vise à contrer un amendement gouvernemental introduisant dans le texte une disposition qui figurait auparavant dans l’exposé des motifs, à savoir le seuil de 2 500 camions par jour. Il me semble en effet avoir expliqué à l’envi qu’un tel seuil inclut dans le champ de l’écotaxe bien plus de routes que celles qui figurent dans la p...

Il m’importe au contraire que l’on respecte à peu près la limite maximale de 4 000 kilomètres de réseau taxable. Pour être tout à fait explicite, j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous appliquerez l’écotaxe à certains axes, en particulier Lamballe-Saint-Brieuc et Vannes-Lorient où le trafic est bien supérieur à 2 500 camions...

Notre collègue de Courson l’a parfaitement dit : on risque d’assister à un certain report du trafic sur des routes dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les collectivités locales. Celles-ci, parce qu’elles seront asphyxiées sur le plan budgétaire par les mesures que vous allez prendre par ailleurs à leur encontre, seront donc obligées, fau...

J’ai du mal à comprendre cette manière de travailler. À la demande de la majorité, une mission d’information sur l’écotaxe poids lourd a été créée. Cette mission a été présidée par l’excellent M. Chanteguet, président de la commission du développement durable. Un certain nombre de nos collègues présents ce soir faisaient partie de cette mission...

On a l’impression que la solution dite « Royal »n’était pas celle que vous préconisiez, et que maintenant, vous vous bornez à dire : « advienne que pourra ». Non ! La logique, c’est de ne pas imposer les échanges de proximité !

Je ferai remarquer un des paradoxes de ce débat : nous allons exonérer le transport de cadavres d’animaux, mais pas le transport d’animaux vivants !

Il vise à reporter d’un an la date d’application de l’écotaxe pour nous donner le temps de la réflexion. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y aurait un test « à blanc ». Certes, mais il vaudrait mieux tester pour de vrai ! Vous aviez initialement envisagé que la région Alsace soit une région d’expérimentation. La majorité des é...

Puisque c’est le dernier amendement sur l’écotaxe, je voudrais exprimer mon inquiétude sur les nombreuses incertitudes qui demeurent. Premièrement, je ne sais toujours pas à quelles routes s’appliquera la nouvelle écotaxe. Certains disent que le réseau taxable sera limité à 4 000 kilomètres, d’autres que le seuil de trafic sera fixé à 2 500 po...

Certes, vous n’en êtes pas les seuls responsables, mais avouez que cela ne contribuera pas à résoudre le problème. Troisièmement, quelle sera la nouvelle recette ? Pourriez-vous rassurer les professionnels, qui craignent l’augmentation des tarifs autoroutiers sur les véhicules légers comme sur les poids lourds ? Tel est le risque !

Enfin, sur le plan économique, en l’état actuel de la législation, les transporteurs ont la possibilité de répercuter l’écotaxe sur leur client. Au vu de la loi Cuvillier, ils répercutent, non pas l’écotaxe payée lors de l’utilisation des routes soumises à l’écotaxe, mais un forfait d’usage de l’ensemble des routes. Nous traînons le boulet redo...

Je regrette les réponses qui viennent de nous être données, d’autant qu’elles sont très peu argumentées. Jusqu’à présent, les retraités bénéficiaient d’un très modeste avantage parce qu’ils avaient élevé trois enfants ou plus. En perdant cet avantage, ils ont le sentiment qu’on modifie les règles du jeu, en ce qui concerne, non pas le montant ...

Je voudrais exprimer les inquiétudes manifestées par le monde du tourisme et de l’hôtellerie sur ce sujet, qui m’a alerté – comme d’autres parlementaires, j’imagine – sur cette disposition introduite en première lecture, disposition qui a surpris, étonné, voire scandalisé un certain nombre de professionnels du secteur. Ces professionnels, en ef...

Ces professionnels sont donc, de fait, soumis à l’autorité de structures informatiques qui officient à l’étranger, ne paient pas d’impôt en France et appliquent des marges considérables !

J’espère donc que le Gouvernement, plutôt que d’augmenter les impôts, saura enfin s’en prendre à ce type de pratiques, qui est en train de fausser complètement le métier de l’hôtellerie, et qui change totalement la donne dans ce secteur. Nous devrions mettre toute notre énergie – madame Mazetier, je vous invite à mettre la vôtre, qui est grand...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nos 2024, 2049).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 68 portant article additionnel après l’article 2.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

La parole est à M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.