Projet de loi de finances rectificative pour 2014

En outre, les mesures que vous prenez n’épargneront pas les salariés effectuant des heures supplémentaires, car ils gagnent très légèrement plus que le SMIC et sont donc de fait au-dessus de la barre !

Merci de votre indulgence, madame la présidente. Notre collègue Darmanin a posé une question très simple : vous nous avez vendu la suppression des avantages fiscaux sur les heures supplémentaires en nous expliquant que cela se traduirait par une augmentation de l’emploi, et en particulier de l’emploi industriel puisque cela concerne essentielle...

Je souhaite, car nous n’en sommes encore qu’au début de la discussion, que le secrétaire d’État et la rapporteure générale – et je ne doute de la compétence ni de l’un ni de l’autre – répondent très explicitement à nos questions, en particulier concernant ce que vous nous aviez promis il y a deux ans – ce n’était pas vous mais vos prédécesseurs...

Le présent amendement porte sur une petite difficulté dont nous avons parlé en commission : il s’agit des plans d’épargne logement qui, au bout de douze ans, ne bénéficient plus d’avantages fiscaux, ce qui surprend un certain nombre de titulaires de ces plans. Vous m’aviez laissé entendre en commission que des évolutions étaient de l’ordre du p...

Je remercie notre rapporteure générale de ses explications, même si elles nécessiteraient d’être approfondies, car le sujet est assez pointu, et je retire mon amendement.

Je reviens à l’amendement no 125 rectifié. Sans insister pour son adoption, je voudrais que le Gouvernement précise sa volonté pour les années à venir sur le point suivant. Ce gouvernement procède, qu’on le veuille ou non, à une rupture fiscale : le Premier ministre lui-même insiste sur le fait qu’il ne souhaite plus augmenter l’impôt. Je souh...

Vous aussi, vous avez gelé le barème de l’impôt sur le revenu, mon cher collègue !

Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, vous pouvez compter sur notre constance, en particulier pour défendre ce que nous considérons comme un élément fondateur de notre système fiscal : la familialisation de l’impôt, que vous avez mise à mal en réduisant le quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros. La solidarité familiale ...

Nous assistons à un phénomène très inquiétant dans le domaine de l’emploi à domicile. En effet, en une année, le nombre d’employeurs a baissé de 33,2 %, le volume horaire déclaré de 6,1 % et la masse salariale de 5,7 %. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes conscient de cette difficulté dénoncée par les organisations d’employeur...

Les retraités aisés bénéficient des déductions fiscales, mais ceux qui le sont un peu moins, et qui ne paient pas d’impôts, ne profitent ni des déductions fiscales ni du crédit d’impôt. Il y a là une injustice. Je suis d’ailleurs très surpris que la gauche ne s’en soit pas émue, alors qu’elle grimpe souvent aux arbres lorsqu’il s’agit d’évoquer...

Je suis un peu surpris par votre propos, monsieur le secrétaire d’État : selon vous, autant vous pouvez ici concourir à l’élaboration de la loi, autant, s’agissant d’un décret si important qu’il ne peut relever de votre compétence, vous ne pouvez en la circonstance que vous en remettre au ministre qui est au-dessus de vous. Non, nous devons avo...

J’entends bien qu’il y a des contraintes mais, objectivement, l’avantage éventuel accordé, avec le passage de 0,75 euro à 1,5 ou 2 euros par heure, n’est qu’une opération gagnante puisque cela générera des heures nouvelles, qui permettront d’avoir de nouvelles cotisations. Cela me semble donc assez positif.

J’ai bien noté malgré tout, puisque je suis un esprit positif, que vous n’étiez pas fermé, même si vous ne nous donniez pas de réponses tout à fait explicites.

Vous oubliez une troisième mesure négative, monsieur le secrétaire d’État. Le CICE bénéficie à tous les employeurs, sauf quelques exceptions, mais pas à l’employeur à domicile. Voilà donc encore une mesure défavorable à l’emploi à domicile. J’attendais des propos plus positifs de votre part.

Cet amendement concerne les aides au logement. Vous savez qu’il y a différentes zones A, B1, B2 et C. En zone C, madame la rapporteure générale, vous devez connaître cela dans votre secteur, il n’y a pratiquement pas d’aides.

Nous avions appelé l’attention sur cette question, avec notamment Pierre Méhaignerie, et nous avions eu des débats avec notre excellent rapporteur général de l’époque, devenu président de la commission des finances. Aujourd’hui, ce que nous avions prévu se réalise, il n’y a plus de constructions locatives privées en zone C et en zone B2, c’est-...

La question que nous posions il y a deux ans était importante, elle devient essentielle du fait de la crise du logement, accentuée encore par l’inquiétude soulevée par la loi ALUR. J’ai bien entendu le Premier ministre expliquer qu’il la mettait en quelque sorte aux oubliettes, il n’empêche que, pour le moment, elle s’applique pour partie. Tout...

S’il y a un secteur qui perd de l’emploi en ce moment, c’est tout ce qui concerne la construction, le gros oeuvre, le second oeuvre, tout ce qui est bâtiment et travaux publics. Que peut-on faire, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, pour éviter en particulier que les secteurs B2 et C soient les plus pénalisés en matiè...

Je maintiens mon propos, les zones B2 et C sont pénalisées. Lorsqu’un investisseur envisage d’investir de l’argent dans la construction locative – ce qui n’arrive pas beaucoup en ce moment –, il étudie les avantages relatifs des différentes zones. Quel que soit l’endroit où il habite, même si c’est en pleine zone rurale, on lui conseillera d’in...

C’était un débat un peu théorique il y a quelques années. Maintenant que nous sommes en pleine crise du logement, il est très concret. J’ai bien entendu votre propos, madame la rapporteure générale. J’espère que le Gouvernement prendra en compte cette nouvelle réalité.