Accès au logement et urbanisme rénové

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « au moins 50 % des parties privatives et 100 % des parties communes du ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avant éventuellement d'en faire l'acquisition, une visite s'impose à la commune ou, si elle a délégué son ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « ou de la demande de visite du bien ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » II. En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avant...

I. – À l'alinéa 137, supprimer les mots : « au détail ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 141, 142, 143, 145, 148 et 150. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre toutes les formes de commerce (physiques ou internet).

I. – À la fin de l'alinéa 137, supprimer les mots : « organisé pour l'accès en automobile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « organisés pour l'accès en automobiles », III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 142. IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 143, supprimer les mots...

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasse le seuil de 1000 m². ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commercial...

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un entrepôt et non d'un point de vente. Il n'y a donc pas de raison de le soumettre au droit de l'urbanisme commercial dès lors qu'il n'est pas situé au sein d'un ensemble commercial.

Supprimer les alinéas 133 à 150. Exposé sommaire : Le drive représente le commerce de demain. Il a été inventé en France, et de nombreux groupes étrangers cherchent d'ailleurs aujourd'hui à s'inspirer de l'exemple français. Freiner son développement, c'est très certainement empêcher l'émergence d'un champion mondial français. Le drive représ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 1°) de l'article L. 11 du code électoral, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Ceux qui sont propriétaires d'une résidence secondaire dans la commune, dès la première année de leur acquisition ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la majorité des Français s'inscri...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L'ouverture de ce compte séparé ne concerne pas les petites copropriétés. Le seuil des copropriétés non concernées est déterminé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'ouverture d'un compte séparé pour les petites copropriétés va alourdir les charges de la copropriété de ...

Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état, qui ne permettraient pas au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n'aurait pas l'intention d'effectuer les travaux. Toute agence immobilière qui ne respecte pas cette condition doit s'acquitter d'une ...

Après le mot : « lit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d'un réfrigérateur, d'un four ou micro-ondes, d'une table, de chaises et d'un canapé si la surface de l'appartement le permet. À cela peuvent s'ajouter des éléments d...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le I de l'article 72 crée une rupture d'égalité pour certains professionnels exerçant une même activité, notamment les géomètres. S'il convient de favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions requises pour l'obtention du d...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ». « Les...

 « Chapitre 1er A « Favoriser le maintien des personnes handicapées moteurs à domicile « Article xxx « La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XLVIII ainsi rédigé : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement d...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Le premier alinéa du II de l'article L. 442‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « trois offres » sont remplacés par les mots : « une offre » ; 2° À la dernière phrase, les mots ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d'un an ». « Article xxx ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement, faite ». « Article xxx ...