Projet de loi de finances pour 2016

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissemen...

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ». IV. – En conséquence, substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. En accentuant le taux d'abattement du dispositif d'investissement locatif dit « Borloo ancien », et en élargissant son domaine d'application aux zones les moins tendues en offres de logements, cet article ne permet pas d'augmen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 7° est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « b) Aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui augmente de 30 à 50 % l'exonération de la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'ISF. Cette augmentation va à l'encontre de la solidarité et de la justice fiscale.

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur cha...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 C, il est inséré un article 1382 Cbis ainsi rédigé : « Art. 1382 C bis. –  I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1...

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

I. –  Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d'effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier. Cet amendement est motivé par des raisons d'accessibilité, de développement durable et de c...

Après le deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors d'une vente immobilière, les droits de mutations à titre onéreux sont systématiquement calculés sur la valeur du bien immobilier honoraires de l'agence compris. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifie...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article 1384 Bbis ainsi rédigé : « Art. 1384 B bis. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les p...

I. – Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le nombre :« 2 500 » est remplacé par le nombre : « 400 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

Substituer aux mots : « à l'aide visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » les mots : « aux aides visées à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer le principe...