Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Motion de renvoi en commission)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux. En effet, l'utilisation des sommes collectées grâce à la majoration ne doit pas être destinée à un organisme national à un organisme local qui est plus à même de connaitre de manière pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 31 décembre 2012. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer l'abrogation dudit article au 31 décembre 2012.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « construction » le mot : « réalisation ». Exposé sommaire : Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302‑5, ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑1‑2. – Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du présent code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs d...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à partir du 31 décembre 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM à compter du 31 décembre 2012. En effet, ce prélèvement a atteint 145 millions d'euros en 2011 et a eu comme effet direct une baisse de 30 % de l'autofinancement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le préfet a constaté la carence d'une commune en application du présent article et qu'il désigne aux bailleurs  qui possèdent ou gèrent des logements sociaux sur le territoire de la commune concernée des demandeurs dans les conditions p...

Après le mot : « versée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établi...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsqu'une commune fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les opérations de réalisation de logements d'une superficie supérieure à 800 mètres carrés de surface de plancher doivent consacrer au moins 40 % de la surface de planch...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « atteindre » insérer les mots : « au plus tard à la fin de l'année 2020 le taux de 20 % des résidences principales et » Exposé sommaire : La gravité de la crise du logement abordable ne justifie pas le report de l'échéance de vingt ans inscrit dans la loi en 2000. Il est important que l'ob...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; ». Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable que le prélèvement soit doublé pour toutes les communes concernées par la loi. En effet le prélèvement actuel qui est en moyenne de 150€  par log...

A l’alinéa 22, les mots : « remet un rapport annuel établissant » sont remplacés par les mots : « rend compte de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commiss...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « , lequel fait l'objet d'un débat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mob...