Indépendance de l'audiovisuel public

La distance nécessaire entre le fonctionnement des sociétés et leur financement était respectée. Deuxièmement, vous avez créé des taxes – vous qui dites en permanence que c’est la gauche qui crée des taxes – pour essayer de récupérer 450 millions d’euros. Or on constate aujourd’hui que cela n’a pas été le cas ! Comme je l’ai dit tout à l’heure...

Je fais miens tous les arguments que vient de développer notre collègue Patrick Bloche, même en ce qui concerne la Cène. Après tout, et à propos de scène, certains d’entre nous étaient à Avignon il y a quelque temps. Nous y avons vu, sur la scène, pas mal de bonnes choses. J’espère que cela a été aussi le cas pour vous, chers collègues de l’opp...

Ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. J’ai demandé qu’une telle hypothèse, qui a priori m’agréait, soit étudiée. Mais il se trouve qu’il est impossible, constitutionnellement parlant, de démettre les membres du CSA de leur fonction. Votre proposition ne peut donc être appliquée, monsieur Kert, et c’est bien dommage

Ce sous-amendement restreint considérablement la possibilité pour le CSA d’intervenir. Si vous relisez l’article 47-5 dans sa nouvelle rédaction…

Il est nécessairement modifié par notre dispositif, puisqu’il concerne la révocation. Vous le voterez à l’article 6 qui propose la rédaction suivante : « Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans le...

L’amendement du Gouvernement corrige un peu le dispositif que nous avions mis en place, notamment pour ce qui concerne la participation de l’ARCEP et du CSA. Dont acte. Le sous-amendement no 113 prévoit, quant à lui, que les quatre députés et les quatre sénateurs comptent au moins un membre de l’opposition parlementaire. Vous conviendrez que l...

L’avis ne sera pas favorable. Effectivement, il pourrait être intéressant que France 24 ait une diffusion sur la TNT nationale. Pour autant, si France 24 avait quelques subsides pour asseoir son développement et sa diffusion, il faudrait qu’elle le fasse dans le cadre de sa mission, c’est-à-dire la diffusion à l’étranger.

L’amendement de M. Martin-Lalande étant identique, je le laisse donc développer l’argumentation. La commission y sera évidemment favorable.

Avis défavorable, essentiellement pour un problème que notre collègue comprendra : pour diffuser mondialement des programmes acquis pour une diffusion nationale, il faut acquérir les droits correspondants, ce qui coûterait très cher.

Je découvre cet amendement en séance et je m’interroge. Le report de deux ans du lancement d’une procédure ne peut pas se décider simplement sur la base d’une consultation publique. S’il y a une disposition importante parmi celles que nous avons adoptées jusqu’à présent, c’est bien la nécessité de réaliser des études d’impact ! Or remplacer le ...

Madame la ministre, voulez-vous dire que c’est soit une consultation publique soit une étude d’impact qui peut permettre le report du lancement d’une affectation de fréquence ?

S’il faut choisir entre la consultation publique et l’étude d’impact, je choisis l’étude d’impact. Si vous pensez que les deux conditions ne sont pas nécessaires, je préfère que l’étude d’impact soit privilégiée par rapport à la consultation publique.

Geler une fréquence pour deux ans est une décision importante et non une décision annexe ! Le CSA se doit de réaliser toutes les études nécessaires avant de prendre une telle décision. Madame la ministre, je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement...

…et de travailler sur cette question avec le Sénat. À titre personnel, je pense que la décision de reporter la procédure d’affectation de fréquence prise par le CSA est trop importante ! Préciser que le report du lancement de la procédure est possible pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois permet certes de restreindre le tem...

Madame la ministre, je comprends ce que vous dites concernant la consultation publique. Ce n’est cependant pas le seul élément sur lequel se fonde le CSA dans la rédaction actuelle de l’article 6 septies : la consultation publique et l’étude d’impact sont toutes deux nécessaires pour reporter le lancement de la procédure. En tout état de cause...

S’agissant de la consultation publique, vous venez d’expliquer que tout le monde pourrait se liguer s’il existait un intérêt collectif pour bloquer la fréquence. Cela se comprend !

S’il faut privilégier une condition, il convient de choisir l’étude d’impact plutôt que la consultation publique.

Avis défavorable. Monsieur Salles, je vous livre quelques arguments qui vaudront pour d’autres amendements que vous avez présentés. Il importe de faire en sorte que le CSA puisse fonctionner ni trop, ni pas assez. En l’occurrence, ce ne serait pas assez. D’autres amendements proposent d’augmenter le nombre de membres du CSA tandis que vous su...

La question posée par votre amendement, madame Attard, pourrait être utilement reprise dans le cadre de la deuxième étape législative, qui fera suite au présent projet de loi.

Avis défavorable. Nous n’avons pas à adresser tel ou tel membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel par rapport à telle ou telle responsabilité. Nous devons faire confiance à l’Assemblée nationale comme au Sénat pour choisir ou donner un avis conforme pour que des personnalités suffisamment diverses puissent être désignées au sein du Conseil ...