Indépendance de l'audiovisuel public

Actuellement, ce sont les présidents de l’Assemblée et du Sénat qui nomment les membres du CSA. Nous proposons que les commissions permanentes des affaires culturelles des deux assemblées valident ces propositions à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Quoi de plus démocratique que cela ? Quant aux petits arrangements dont ...

La commission a déjà amendé le texte initial : dans chaque assemblée parlementaire, les membres du CSA seront désignés « en raison de leur compétence en matière économique, juridique ou technique, ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication ». Moins on mettra d’adjectifs derrière « communication », plus on embrasse...

Je me dois tout d’abord de présenter la position de la commission : elle a donné un avis favorable à cet amendement. Pour ma part, ma pente naturelle me pousserait à émettre un avis défavorable pour une raison simple : il remet en question le principe des autorisations après appel à candidatures. Je rappelle que le point d’entrée dans la TNT p...

Je comprends le souci de Mme Attard, mais rien n’empêche le Sénat ou l’Assemblée nationale de désigner des personnes qui pourraient être représentatives des téléspectateurs. En l’occurrence, il s’agirait de responsables d’association, je suppose ; car s’il fallait désigner un représentant des téléspectateurs parmi les soixante-cinq millions de ...

Mon amendement, auquel la commission est favorable, prévoit que les décisions d’agrément des modifications du contrôle direct ou indirect des sociétés titulaires d’une autorisation fassent l’objet d’une décision motivée et soient précédées d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique. Cet agrément constituera en effet le fait gén...

Mme la ministre a confié à Laurent Vallet une mission sur ces questions de droits et de propriété ; nous aurons donc l’occasion d’examiner ce sujet plus amplement lors d’un prochain rendez-vous législatif. À ce stade, et ne voulant pas exciper de cet argument, je souhaite tout de même préciser à nouveau que France Télévisions peut recourir à s...

Je plaide dans les mêmes termes que Mme la ministre : on ne peut considérer que cet amendement du Gouvernement méconnaît le travail parlementaire. Au contraire, il va dans le sens du travail parlementaire. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

Je ne suis pas sûr que l’exemple que vous citez soit pertinent, car ce n’est pas sur la redevance que le gel a porté. Par ailleurs, vous savez que toutes les modifications sont rapportées dans la loi de finances – loi de finances initiale pour l’affectation, et loi de finances rectificative si d’aventure il devait y avoir des modifications. En...

Avis défavorable. Le texte adopté en commission prévoit que les membres du CSA sont nommés en raison de leurs compétences – une liste de compétences a été du reste prévue. Si nous ajoutons la notion de diversité des acteurs, nous retrouvons la question du téléspectateur de tout à l’heure : il faudrait donc un producteur, un auteur, un acteur, u...

J’entends bien, mais comment les choisir ? Ensuite, il n’est pas sain de nommer tel ou tel membre en fonction de telle ou telle profession. Notre souci est de nommer des personnes qui ont une vision large des problèmes à traiter par le CSA. En l’occurrence, c’est la compétence qui doit être mise en avant et non, je le répète, telle ou telle pr...

Je crains qu’il n’y ait une confusion dans la rédaction de l’amendement. Il appartiendra au président du Sénat et au président de l’Assemblée de présenter – chacun de façon distincte – une personne aux commissions compétentes pour recevoir de leur part un avis conforme. En conséquence, au cas où le candidat du président de l’Assemblée n’obtiend...

En effet ! Dès lors, les présidents du Sénat et de l’Assemblée ne peuvent pas se rencontrer, sinon le Sénat empiéterait sur le pouvoir de l’Assemblée, ou vice-versa. C’est pourquoi la rédaction de votre amendement m’interroge au point de vous demander, mon cher collègue, de le retirer.

Bonne question, monsieur Gille ! La commission émet un avis défavorable : le texte prévoit déjà qu’il ne peut être procédé à la nomination d’une personne âgée de plus de soixante-cinq ans. Cela nous paraît tout à fait suffisant.

La stratégie de distribution de France Médias Monde et de France 24 est financière. C’est dans ce cadre-là qu’il faudrait regarder les zones prioritaires. Avec votre amendement, il faudrait que la zone de couverture, notamment de France 24, soit le monde entier, ce qui coûte une fortune. Votre proposition touche au plan stratégique de France M...

Je comprends le souci de notre collègue Rudy Salles de faire faire des économies au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Si nous convenons que, sur un budget de l’ordre d’un peu moins de 40 millions d’euros, tout effort de diminution des dépenses est important, il faut tout de même rappeler que, pendant un an, ses membres qui quittent le CSA son...

Je suis réservé sur cet amendement. Je comprends bien sûr votre intention. Cependant, convenons d’une chose : le CSA a dû, ces trois dernières années, émettre seize sanctions – retenez bien ce chiffre – et plus de 340 mises en demeure, à savoir un peu plus d’une centaine par an. Il ne faut pas confondre les deux dispositions dans leurs effets ;...

Cet amendement de M. Braillard, que reprend la commission, est tout à fait utile. Il conviendrait qu’à l’article 3, l’alinéa 15 soit rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Il s’agit donc bien de substituer cette phrase à l’alinéa 15 de l’article 3. Cette disposition a un effe...

J’ai déjà répondu sur la capacité du régulateur à nommer les présidents de l’audiovisuel public. Le Conseil constitutionnel a tranché, je n’y reviens pas. Sur l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, votre raisonnement est tout à fait parallèle, mais très éloigné du mode de fonctionnement actuel. Je vous rappelle simplement que le ...

Les inquiétudes de notre collègue ne sont pas sans fondement et nous aurons probablement à réfléchir à ces questions lors du prochain projet de loi. Nous devrons prendre en compte cette réalité, peut-être par le biais d’un amendement différemment rédigé. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable, mais dans la mesure où nous aurons l’occasi...

Cet amendement et le suivant ne relèvent pas de ce texte. C’est pourquoi j’en suggère le retrait. Mme la ministre s’est déjà exprimée à propos d’un amendement de M. Huet et elle a annoncé qu’une concertation aurait lieu sur la diffusion de ces rencontres et, surtout, sur l’accès du plus grand nombre aux événements sportifs d’intérêt national et...