Indépendance de l'audiovisuel public

Après le premier alinéa du II de l'article 53 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine chaque année les conditions de l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions, de la société Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée. Il est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. ». Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que les décisions d'agrément des modifications du contr...

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « à vocation nationale ». Exposé sommaire : L'article 6 sexies permet au CSA de restreindre l'accès d'un appel à candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques par un service national de TNT HD à des chaînes nationales déjà diffusées en SD. Il est proposé, par cet amende...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « susmentionnés » est remplacé par les mots : « mentionnés au premier alinéa ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 7, insérer les mots : « Dans le mois suivant sa publication, ». II. – En conséquence, après le mot : « parlementaire », la fin de la première phrase du même alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des sociétés France Télévisions et » les mots : « de la société France Télévisions, de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « limites », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « fixées par ces articles. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 5, supprimer les mots: "visé au premier alinéa". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots: "qui y sont fixées", les mots: "fixées par ces articles". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots: "des sociétés France Télévisions et", les mots: "de la société France Télévisions, de la société" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.