Accès au logement et urbanisme rénové
(Motion de renvoi en commission)

I. - Supprimer l'alinéa 131. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 136. Exposé sommaire : L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.

Supprimer les alinéas 138 et 139. Exposé sommaire : L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.

Supprimer les Exposé sommaire : L'ANCOUS serait chargée de contrôler et de sanction le ????.

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « h) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles déti...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles détiennent des parts et dont l'uniqu...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑6‑2 est complété par les mots : « et les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Il paraît normal que, comme les associations, les organismes d'HLM soient consultés à leur demande lors...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'ANIL offre un conseil juridique, financier et fiscal sur les questions liées au logement. Compte-tenu de ses missions, elle n'apporte aucune valeur ajoutée à la gestion du système national d'enregistrement, et n'a pas de compétences affirmées en ce domaine. En conséquence, il est demandé que la gest...

 « neuf » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le phasage de l'urbanisation est une donnée structurante de la mise en œuvre d'un projet de territoire. L'objectif d'un PLU est de répondre à une logique de planification du territoire communal sur les 10‑20 ans à venir. L'insertion des principes « Grenelle » renforcent d'ailleurs cette perspe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 1° de l'article L. 351‑14 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ; toutefois, en accord avec le bailleur, cette disposition n'est pas applicable aux locataires de bonne foi ». » Exposé sommaire : L'APL constitue une aide pour se loger. La suspend...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le représentant de l'État dans le département, sur proposition des bailleurs, lorsqu...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa des articles L. 332‑5 et L. 332‑9 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des dettes effacées correspond à celui qui a été arrêté par la commission de surendettement lors de l'établissement de l'état du passif...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Art. L. 200‑4. – Lorsque, par dérogation aux articles L. 201‑2 et L. 201‑3, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 ou un organisme agréé mentionné aux articles L. 365‑2 ou L. 365‑4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements réalisés par une société d'habitat participatif conformément à l'article L. 200‑4, le fait que le demandeur n'ait pas participé activement à la concepti...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le co-pilotage de la gestion du système national d'enregistrement ainsi que le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes sont assurés conjointement par l'État et l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédération...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation locale, il semble préférable que les partenaires, plutôt que la loi, définissent le délai de réception de chaque demandeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui permet d'affecter le produit du supplément de loyer (SLS) au financement de remises sur loyers acquittés par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales aux motifs suivants : -Il n'est pas nécessaire d'affecter le SLS à d'éve...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis A) Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261.‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts e...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Le I de l'article L. 442‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, le bailleur est autorisé, en cas de modification substantielle des conditions de collecte des ordures ménagères par l'autorité responsable (commune ou établissement public de...