Accès au logement et urbanisme rénové
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter L'article L. 442‑8 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements loués aux étudiants, aux jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu'aux jeunes de moins de trente ans. Peuvent être exigés en sus le montant ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que la CGLLS qui est alimentée par des cotisations des organismes HLM assure le financement de l'Agence nationale pour l'information pour le logement.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et de cinq représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365‑2 ainsi qu' » les mots : « , de trois représenta...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou s'il représente directement une des parties intéressées ». Exposé sommaire : Il convient que les membres du CA de la CGLLS puissent participer aux décisions du CA sans que leur appartenance à une fédération HLM les en empêche en considérant que, de ce fait, ils représentent directement une p...

Après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 30 : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, d'autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutualisation f...

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 452‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La Caisse de garantie du logement locatif social peut, sur leur demande, transmettre aux fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et à l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe ces fédérations, les élé...

Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 121‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « et les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation » ; « b) Au début de la seconde phrase, le mo...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 20° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1 est complétée par les mots : « ni supérieure au rapport entre la surface totale des logements locatifs sociaux et la surface totale des logements de l'opération. » ». Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher que la majorat...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 212‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 212‑2‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatorze » ». Exposé sommaire : La ZAD est un bon outil de lutte contre la spéculation foncière et immobilière car elle permet de bloquer les prix des terrai...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi imposent désormais aux bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs de procéder à un arrêté des comptes provisoire, avec la ...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention. « e) Après le neuvième alin...

Compléter l'alinéa 7 par le signe et les mots suivants : « , notamment par la mise en place d'une possibilité de médiation entre bailleur et locataire préalable à son déclenchement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de procéder à une médiation de proximité avant de déclencher le dispositif de garantie univer...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - en cas de participation directe des locataires au financement de la garantie, l'instauration d'un système de cotisation progressif, basés sur les critères tels que définis à l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cas ...