Droit des étrangers

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Ce texte est l’aboutissement d’une promesse du Président de la République, François Hollande : ce...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, monsieur le président de la commission, ce projet de loi relatif au droit des étrangers est le résultat d’un engagement du Président de la République. Il ambitionne de sécuriser le parcours des migrants arrivant sur le territoire français...

Savoir-faire et savoir-être auront présidé à nos débats, souvent complexes, parfois tendus, mais toujours cordiaux et fraternels, comme le veut l’esprit de cette loi. La loi qui sortira de nos travaux sera équilibrée, dictée non pas par des postures, mais par la clairvoyance et la volonté politique de concilier maîtrise de l’immigration et amé...

Cet amendement vise à exclure de façon expresse les données de connexion du champ du droit de communication. En effet, l’accès à de telles informations, sensibles au regard du respect du droit à la vie privée, ne peut intervenir que dans un cadre judiciaire ou pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérê...

Je ne vous étonnerai pas en disant que pour notre part, nous allons voter cette loi, une loi juste et équilibrée. Nous avons effectivement accordé des droits à des étrangers régulièrement installés en France. S’agissant de la partie relative à la lutte contre l’immigration irrégulière, nous n’avons fait que rendre justice : permettre aux parent...

Nous discutons, nous n’avons pas à stigmatiser toujours les mêmes, l’étranger, l’étranger malade. Oui, vous avez raison, nous ne partageons pas le même paradigme. Pour nous, un étranger n’est pas forcément un voleur, quelqu’un qui vient illégalement en France pour se faire soigner. Non, cela peut être notre voisin, quelqu’un qui a des droits et...

Cet amendement propose d’instaurer un droit aux soins de seconde zone. Voilà ce que vous proposez, messieurs de l’opposition ! On ne peut pas appeler cela autrement ! Si nous adoptions votre amendement et que nous prenions le parti de ne pas soigner l’étranger en souffrance, celui-ci n’aurait pas accès aux soins ordinaires et son état se détér...

Je serais évidemment prête à retirer cet amendement au profit de celui du rapporteur. Le groupe socialiste tient cependant à souligner cet engagement, car le respect des libertés publiques doit servir autant les droits que les obligations des étrangers. Nulle obligation ou contrainte ne peut être comprise et efficace si elle n’est pas assortie ...

Il a pour objet de prendre en considération la situation du parent qui accompagne un mineur citoyen de l’Union européenne. Si mesure d’éloignement du parent il y a, la destination doit être un pays de l’Union européenne pour respecter le droit de l’enfant.

Si je n’avais pas entendu certains propos, j’aurais pu souscrire à la main tendue de M. Larrivé et saisir la balle au bond. Pourquoi pas ? La question que vous posez, mon cher collègue, est en effet d’importance et n’est tranchée par personne. Mais l’introduire au détour d’un texte relatif au droit des étrangers, qui plus est en fin de débat, n...

…à dix-sept heures trente, cela n’est pas le moment opportun. Soit vous êtes de bonne foi et on aura calmement le débat parce que la question n’est tranchée sur aucun des bancs.

Je souhaite à mon tour remercier M. le ministre pour son oreille attentive, mais aussi pour avoir proposé une meilleure rédaction que les nôtres. J’ai envie de dire à nos collègues de l’opposition qu’il faut arrêter de fantasmer : ces enfants, de toute façon, auraient obtenu la nationalité française, mais à l’issue d’une procédure longue et la...

Je pense pouvoir dire, au nom de tous les cosignataires de cet amendement, que nous allons effectivement le retirer. Mais je voudrais insister sur le fait qu’il s’agit d’une mesure de justice. Là encore, il faut se garder des fantasmes : cette mesure ne concernerait que quelques centaines de personnes, qui sont dans une situation de grande détr...

Je voudrais saluer un texte d’équilibre, qui va sécuriser le parcours des étrangers. Il comprend aussi une partie sur l’immigration illégale, et je dirais que nous avons enfin considéré que chez nous, l’étranger avait des droits et des devoirs. Il était très important de changer le regard que nous portions sur lui : ce n’est pas l’éternel fraud...

Il est vrai que ces immigrés âgés exprimaient une très forte demande en ce sens. C’est surtout une manière de reconnaître la place qu’ils ont occupée. Certains, ne l’oublions pas, sont venus reconstruire la France. Ils n’ont pas tous demandé la nationalité française, parce que cela leur paraissait très lointain. La France s’honorerait en leur r...

Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l’énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles un séjour régulier préalable de cinq années doit avoir eu lieu pour être éligible à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Les motifs du séjour entrent en effet dans le ch...

J’abonde dans le sens des propos que vient de tenir M. le ministre. Nous parlons de personnes présentes en France, au minimum, depuis vingt ans. Je ne comprends donc pas cette suspicion, monsieur Larrivé, ou alors c’est que nous avons forcément une vision différente de l’immigration.

La nôtre se fonde sur les droits et les devoirs. Je dis bien, aussi, « les devoirs », parce que les conditions de séjour sont vérifiées au moment du renouvellement. Je crois que nous avons une vision différente,…

…que vous ne voulez pas comprendre. Et puis il y a autre chose que vous ne voulez sans doute pas entendre. Pour ma part, j’en avais appelé à votre humanité, mais nous avons bien vu que cela restait sans effet sur vous. Hors la seule répression – pour la presse, pour la parade –, vous ne voulez pas discuter au fond. Si vous l’acceptiez, vous ad...

L’objectif de cet amendement est de sécuriser le droit au séjour des immigrés âgés. Aussi, aux étrangers âgés de plus de 65 ans sollicitant le renouvellement de leur carte de résident, il sera systématiquement délivré une carte de résident permanent. Nous confirmons ainsi notre logique consistant à ne pas faire du parcours de l’étranger un parc...