Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

61 amendements trouvés


23/01/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 3423 - Article 4 (Retiré)
M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Un visa de long séjour, d'une durée d'un an suivi d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de cohérence (permettre l'accès à la c...

23/01/2016 — Amendement N° 124 au texte N° 3423 - Article 11 (Retiré)
M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme ...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou à l'étranger porteur d'un projet particulièrement innovant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'élargir l'octroi du Passeport Talent au porteur de projets entrepreneuriaux ambitieux, dans un contexte mondial d'attraction des talents et des start-up les plus innovantes et prometteuses.

23/01/2016 — Amendement N° 123 au texte N° 3423 - Article 11 (Retiré)
M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme ...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci » les mots : « d'une même entreprise ou dans une entreprise du même groupe auquel il appartient et qui justifie d'une ancienneté professionnelle dans le groupe d'entreprises concerné ». Exposé sommai...

23/01/2016 — Amendement N° 122 au texte N° 3423 - Article 11 (Retiré)
M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme ...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « établie » les mots : « ou l'établissement établi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés multinationales d'envoyer leurs salariés en mobilité au sein de leur établissement en France, telle qu'une succursale. Le statut actuel de « salarié en mission » prévu dans l'a...

23/01/2016 — Amendement N° 121 au texte N° 3423 - Article 8 bis (Retiré)
M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « stagiaire ICT » les mots : « salarié en formation ICT ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois aux mots : « stagiaire ICT (famille) » les mots : « salarié en formation ICT (famille) ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « stagiaire...

23/01/2016 — Amendement N° 120 au texte N° 3423 - Article 11 (Adopté)
M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme ...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « hors de France ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise les ressortissants étrangers nommés dirigeants qui se trouvent hors de France. Il faut l'étendre au ressortissant étranger bénéficiaire d'un autre statut en France, dès lors que ce dernier est nommé dirigeant.

23/01/2016 — Amendement N° 118 au texte N° 3423 - Article 13 bis (Retiré)
M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du 3° de l'article L. 313‑20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner et d'harmoniser les droits de tous les bénéficiaires du Passeport Talent. Les salariés en mobilité intra-groupe sous contrat de travail français vont bénéficier du Passeport Talent. En revanche, et contrairement au...

23/01/2016 — Amendement N° 117 au texte N° 3423 - Article 5 (Retiré)
Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Le Roux, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Cros...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » les mots : « des seuils fixés par décret, notamment au regard des pratiques d'embauche dans le domaine professionnel ». Exposé sommaire : La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi ne correspond pas à la diversité des situations concrètes d'e...

23/01/2016 — Amendement N° 116 au texte N° 3423 - Article 12 (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Le Roux, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, Mme...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la suppression de l'autorisation provisoire de travail, votée en première lecture à l'Assemblée nationale et réintroduite en Commission en deuxième lecture, pour les étrangers qui entrent...

23/01/2016 — Amendement N° 115 au texte N° 3423 - Article 25 (Adopté)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du 8°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de façon expresse les données de connexion (factures détail...

19/01/2016 — Amendement N° CL95 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. » Exposé sommaire : Le dispositif adopté en première lecture sur amendement du rapporteur par ...

19/01/2016 — Amendement N° CL88 au texte N° 3128 - Article 13 quinquies (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Cap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 316‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bén...

19/01/2016 — Amendement N° CL92 au texte N° 3128 - Article 22 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Cap...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 552‑4‑1 et le chapitre II du titre VI du livre V du même code sont abrogés. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif d'assignation à résidence avec surveillance élec...

19/01/2016 — Amendement N° CL93 au texte N° 3128 - Article 30 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Cap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 21‑13-1 du code civil, il est inséré un article 21‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑13‑2. – Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26‑5, les personnes qui résident ha...

19/01/2016 — Amendement N° CL87 au texte N° 3128 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Cap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire des étudiants étrangers. » Exposé sommaire : Cet amend...

19/01/2016 — Amendement N° CL94 au texte N° 3128 - Article 30 ter (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Cap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après les mots : « de l'article 21‑13‑1, » sont insérés les mots : « soit de l...

19/01/2016 — Amendement N° CL90 au texte N° 3128 - Article 13 quater (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Cap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 314‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous les mêmes réserves que l'alinéa précédent, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le second renouvelleme...

19/01/2016 — Amendement N° CL91 au texte N° 3128 - Article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, Mme Cap...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « Dans les cas énumérés aux 1° à 3°, le placement en rétention est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un ...

21/07/2015 — Amendement N° 420 au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après le 10° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le  présent  amendement  vise  à  sécuriser  le  dr...