Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
49 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL386 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - Dans un délai de 3 ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapideme...
11/01/2016 — Amendement N° CL389 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, ...
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles font l'objet d'un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d'utilisation du service concerné. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à toute personne de définir des directives relatives au sort réservé à ses données personnelles après sa mort. ...
11/01/2016 — Amendement N° CL385 au texte N° 3318 - Article 36 (Adopté)
M. Bui, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721‑2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII peut être constitué avec un syndicat mixte exerçant, pa...
11/01/2016 — Amendement N° CL392 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Desc...
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L.423-1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'a...
11/01/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3318 - Article 25 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, ...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « b bis) Les explications prévues par l'article 4) 1) d) du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au reg...
11/01/2016 — Amendement N° CL393 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier,...
Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Se justifie p...
11/01/2016 — Amendement N° CL383 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus...
L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, dans les seuls cas où l'image présente un caractère sexuel , dans un lieu public. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , sauf dans les cas où les actes mentionnés au présent article portent sur la captation ou la diffu...
11/01/2016 — Amendement N° CL387 au texte N° 3318 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Villaumé, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme La...
« Chapitre Ibis »Protection des internautes vis-à-vis des contenus numériques « Article 25bis »Le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « « Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise ...
11/01/2016 — Amendement N° CL382 au texte N° 3318 - Article 42 (Retiré)
M. Bréhier, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Rédiger ainsi cet article : I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de sport électronique requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : 1° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ; 2° Protéger les mineurs ; ...
