Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale commune)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d'une des parties, ou d'office, les inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu'il définit, notamment par référence à la procédure participative applicable aux avocats. » Expo...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article 22, le mot : « judiciaire » est supprimé ; « 2° À la fin de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant des dossiers dont ils ont la charge. » Exposé sommaire : Dans le cadre du Service d'accueil unique du justiciable, cet amendement propose que les avocats aient l...

Compléter cet article par les mots : « dans un délai de trois ans précédant la date de saisine du juge, ». Exposé sommaire : Si la conciliation est impossible juste après des faits de violence familiale, il convient toutefois de limiter dans le temps cette exception à la médiation. En effet, les parents ont pu mettre en place des thérapie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article ...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte qui prévoit une incompatibilité plus large des mandats politiques avec les fonctions de juge de tribunal de com...