Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

873 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 1431 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après la première phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l'Établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'...

27/06/2016 — Amendement N° 1430 au texte N° 3851 - Article 33 bis (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, instaure la règle dite du « 1 % associatif et culturel », qui impose la construction de locaux collectifs à l'usage des résidents dans les bâtiments d'habitation de plus de 50 logements. Si l'intention est louable, l'inscription de cette obligation dans la loi est...

27/06/2016 — Amendement N° 1429 au texte N° 3851 - Article 26 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «c bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et leur soutenabilité financière. » Exposé sommaire : L'analyse d'une vingtaine de CUS par la CGEDD a mis en lumière de forts contrastes en termes de qualité des documents. Sans prôner une présentation normalisée, certains aspects ...

27/06/2016 — Amendement N° 1428 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délég...

27/06/2016 — Amendement N° 1317 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Orphé, Mme Rabin, M. Demarthe, M. Premat, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Rouillard, Mme Troallic, M. Ferra...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prostitution étudiante à l'heure des nouvelles technologies de communication. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le phénomène de la prostitution étudiante est mal connu car il n'est traité qu'occasionnellement par des repo...

27/06/2016 — Amendement N° 1292 au texte N° 3851 - Article 60 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après l'article L. 1134‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1134-3-1. – Les organisations syndicales de salariés représentatives et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvr...

27/06/2016 — Amendement N° 1290 au texte N° 3851 - Article 59 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi cet article : « L'article 230-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l'article 515-11 du code civil. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : les interdictions liées à une ordonnance de protection étant dépourvues de lien avec l'interdiction de sortie...

27/06/2016 — Amendement N° 1289 au texte N° 3851 - Article 56 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : une répétition est évitée et la mention des « territoires de la République » est supprimée dès lors que, par construction, les lois adoptées par le Parlement n'ont vocation à s'...

27/06/2016 — Amendement N° 1288 au texte N° 3851 - Article 55 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer au mot : « d' » les mots : « de promotion de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'égalité n'est pas, en soi, une compétence des collectivités territoriales.

27/06/2016 — Amendement N° 1287 au texte N° 3851 - Article 54 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non citoyens de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. » Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel.

27/06/2016 — Amendement N° 1286 rectifié au texte N° 3851 - Article 48 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À l'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans dom...

27/06/2016 — Amendement N° 1285 au texte N° 3851 - Article 46 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer aux mots : « qu'une » les mots : « qu'à assurer une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2016 — Amendement N° 1284 rectifié au texte N° 3851 - Article 43 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « V. – Un décret en conseil des ministres précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes « II. – Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la pu...

27/06/2016 — Amendement N° 1283 au texte N° 3851 - Article 43 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2016 — Amendement N° 1282 au texte N° 3851 - Article 43 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « postérieurement à l'adoption de ces textes », les mots : « après leur promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2016 — Amendement N° 1281 au texte N° 3851 - Article 38 ter (Tombe)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 38 ter comprend une disposition à laquelle il est donné pleinement satisfaction par la rédaction de l'article 39 adopté par la commission spéciale. Pour des raisons d'intelligibilité de la loi et de cohérence, le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

27/06/2016 — Amendement N° 1280 au texte N° 3851 - Article 38 ter (Tombe)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, après le mot : « négation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de crimes contre l'humanité ou auront contesté ou minimisé de façon outrancière ces crimes, tels qu'ils sont définis par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Conformément au principe de légalité des peines, il appartient au législateur d...

27/06/2016 — Amendement N° 1279 au texte N° 3851 - Article 38 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence des mots : « emprisonnement de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux mois ». Exposé sommaire : Les peines minimales sont la formulation « ou de l'une de ces deux peines », si elles subsistent dans la rédaction de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, o...

27/06/2016 — Amendement N° 1278 au texte N° 3851 - Article 37 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer au premier alinéa les sept alinéas suivants : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131‑5‑1, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ; « 2° Au 4° de l'article 222‑45, les mots :...

27/06/2016 — Amendement N° 1277 au texte N° 3851 - Article 36 septies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après le mot : « concours, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la personne souscrit avant sa titularisation un engagement de servir. » Exposé sommaire : La titularisation à l'issue d'une période stage ou de formation correspond au droit commun de la fonction publique, qu'il ne semble pas utile de répéter ici. L'objectif principal de l...