Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

873 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° 1311 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Roman, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies, M. Touraine

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux « Chapitre unique « Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création, de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indé...

28/06/2016 — Amendement N° 1291 rectifié au texte N° 3851 - Article 62 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

I. – Supprimer l'alinéa 27. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement légistique : il est plus cohérence d'évoquer en fin d'article le envoi à un décret d'application.

28/06/2016 — Amendement N° 1261 au texte N° 3851 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Goldberg, M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Le Déaut

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent et sous réserve que la demande soit présentée dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n°     du     relative à l'Égalité et la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n'ayant...

28/06/2016 — Amendement N° 1257 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. François-Michel Lambert, Mme Gueugneau

Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. » Exposé sommaire : L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les vi...

28/06/2016 — Amendement N° 1256 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'article L. 1131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1131-2 ainsi rédigé : « Art. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au m...

28/06/2016 — Amendement N° 1255 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'article L. 1221‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l'ordre de sa réception. Le registre mentionne l...

28/06/2016 — Amendement N° 1070 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Tombe)
Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Roman, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies, M. Touraine

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux « Chapitre unique « Art. L. 481-1. – La médiation sociale vise à instaurer ou restaurer la communication entre personnes, physiques ou morales. Elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et...

28/06/2016 — Amendement N° 779 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Blein, M. Bloche, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

28/06/2016 — Amendement N° 623 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. C...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RS...

28/06/2016 — Amendement N° 611 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Rabin, M. Juanico, Mme Le Loch, M. Bleunven, Mm...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis d...

28/06/2016 — Amendement N° 449 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Le Déaut

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n°           du               relative à l'égalité et à la citoyenneté, peuvent être nat...

27/06/2016 — Sous-Amendement N° 1558 à l'amendement N° 322 au texte N° 3851 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 2, après le mot : « Les », insérer les mots : « données issues des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

27/06/2016 — Amendement N° 1551 au texte N° 3851 - Article 16 octies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 7, substituer au mot : « aux » les mots : « auprès des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2016 — Amendement N° 1550 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante » les mots : « organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2016 — Amendement N° 1457 au texte N° 3851 - Article 33 ter (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme...

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. », les mots : « du rapport de contrôle de l'agence. ». Exposé sommaire : L'article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de sa...

27/06/2016 — Amendement N° 1456 au texte N° 3851 - Article 33 ter (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, après le mot : « ciblées », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : L'ANCOLS s'est vue confier par la loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l'évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes dif...

27/06/2016 — Amendement N° 1455 rectifié au texte N° 3851 - Article 33 ter (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet, l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeur...

27/06/2016 — Amendement N° 1454 au texte N° 3851 - Article 31 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « location », insérer les mots : « , dans les conditions visées à l'article L. 321‑10, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l'article L. 321‑8 » les mots : « des articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L....

27/06/2016 — Amendement N° 1453 au texte N° 3851 - Article 30 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « d bis) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l...

27/06/2016 — Amendement N° 1452 au texte N° 3851 - Article 29 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursu...