Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

378 amendements trouvés


24/11/2016 — Amendement N° 2S au texte N° 4191 - Article 19 sexies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant d'intégrer la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, autrement dit, l'apprentissage du code de la route, au cursus de l'enseignement secondaire, pendant le temps scolaire, les deux amendements identiques n°512 et 656 posent un problème potentiellement impor...

24/11/2016 — Amendement N° 1S au texte N° 4191 - Article 10 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les dispositions adoptées par le biais de l'amendement n°655, en ce qu'elles rendent obligatoire la signature d'une convention entre l'agence du service civique et la personne morale agréée mettant des volontaires à disposition d'autres structures, conduisent à une redondance inopportune avec ...

23/11/2016 — Amendement N° 800 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « des territoires ruraux », les mots : « territorial et rural ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2016 — Sous-Amendement N° 784 rectifié à l'amendement N° 774 au texte N° 4191 - Article 36 nonies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa » les mots : « quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent I ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer pa...

22/11/2016 — Sous-Amendement N° 777 rectifié à l'amendement N° 138 au texte N° 4191 - Article 15 septies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

22/11/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 4191 - Article 19 septies A (Adopté)
M. Savary, M. Blein, Mme Lepetit, M. Pellois, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Abou...

Avant l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « I. – Après la section 7bisdu chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 terainsi rédigée : « Section 7ter « L'épargne permis de conduire « Art. L. 221‑34‑2. – Un livret d'épargne pour le permis de conduire peut être proposé par tout ét...

21/11/2016 — Amendement N° 721 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Rejeté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La perte de recettes résultant du présent I ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la perte de recettes résultant de la suppr...

21/11/2016 — Amendement N° 720 rectifié au texte N° 4191 - Article 31 bis (Rejeté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 1, après le mot : « habitation » insérer les mots : « et dont le nombre de logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302‑5 du même code est inférieur à 15 % des résidences principales, » Exposé sommaire : Afin que la nouvelle sanction consistant à supprimer la DSU vise les communes les plus récalcitrantes, cet amendemen...

21/11/2016 — Amendement N° 717 au texte N° 4191 - Article 33 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Ch...

À l'alinéa 92, substituer au nombre : « soixante-quinze » le nombre : « cent ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux EPCI de grande taille, dits XXL, d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'ensemble de leur territoire. Si les métropoles sont heureusement exclues de cette dérogation, le seuil de 75 communes rete...

21/11/2016 — Amendement N° 701 au texte N° 4191 - Article 28 quinquies (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée : « 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 44, les mots : « de locataires...

21/11/2016 — Amendement N° 676 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 84 : « du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci est issue d'une fusion. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 673 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité, pour les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou par un plan local d'urbanisme intercommunal qui met en place une servitude de taille de lo...

21/11/2016 — Amendement N° 672 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l'article L. 302-8 du code de la construct...

21/11/2016 — Amendement N° 671 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l'article L. 302‑8 du code de la ...

21/11/2016 — Amendement N° 670 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article. » » Exposé sommaire : Le...

21/11/2016 — Amendement N° 669 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Bays, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreu...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après le dixième alinéa de l'article L. 421‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis À titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif et notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'...

21/11/2016 — Amendement N° 668 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'...

21/11/2016 — Amendement N° 667 au texte N° 4191 - Article 33 bis A (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Cou...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d'État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réuni...

21/11/2016 — Amendement N° 666 au texte N° 4191 - Article 33 bis AA (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Cou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le lo...