Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « , les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, des animaux et de la viande ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. « II. – L'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. « III. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux d...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : : « Ibis. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. « Iter. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence du financement des infra...

I. – Au V de l'article 232 du code général des impôts, le mot : « consécutifs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe s...

Compléter cet article parles trois alinéas suivants : « IV. – Il est opéré en 2015 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111‑1 du code du cinéma et de l'image animée. « Le prélèvement mentionné au précédent alinéa est opéré en plusieurs tranc...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre les chambres de commerce et d'industrie. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'eur...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Au travers de cette nouvelle contribution, essentiellement motivée par des rai...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – L'article L. 3222-3 du code des transports est abrogé. III. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation de la redevance audiovisuelle qui atteindra 136 euros l'an prochain contre 133 euros en 2014, soit une revalorisation de 3 euros. Cette revalorisation est bien supérieure à l' indexation sur l'inflation. L'accroissement aurait dû être de seulement 1 euros. Encore u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil, de 2 centimes d'euros par litre de la taxe . Cette mesure est très contraignante pour les usagers qui utilisent quotidiennement leur véhicule notamment pour  se r...

Substituer à l'alinéa 35 les huit alinéas suivants : « VI. – L'article 128 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « a) Le III est abrogé ; « b) Le 1° du IV est ainsi rédigé : « 1° Le quatrième alinéa de l'article 27 est supprimé. » ; « c) Après le 1° du même IV, il est inséré un 1° bis ainsi ré...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti notifiée aux Chambres d'Agriculture pour 2015...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression du prélèvement de 500 millions d'euros sur les fonds de roulement des Chambres de Commerce et d'Industrie. Cette disposition menace la poursuite des missions exercées par les CCI. Ce dispositif constitue un nouveau coup dur porté au CCI qui survient après u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 16 instaure un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau de 145 millions d'euros au profit du budget général de l'État. Les agences de l'eau sont financées par des redevances locales et spécifiques à l'eau, reposant à 80 % sur la facture d'eau des ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti notifiée aux Chambres d'Agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifiée pour 2014. La mesure proposée procède à un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver pour l'année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR). La réduction des capacités financières de l'établissement prévu par le projet ...

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Créé en 1975 le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes Ctifl contribue à l'amélioration des performances et de la compétitivité des entreprises de la filière fruits et légumes. Ce centre de recherche est financé par unetaxe fi...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Ce amendement a pour objet de supprimer l'abaissement de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Il s'agit d'une baisse de 17 % soit 213 millions d'euros. Cette restriction menace la poursuite des missions exercées par les CCI, voire même l'existence de certaines d'entre elles. Cette...