Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression du prélèvement de 500 millions d'euros sur les fonds de roulement des Chambres de Commerce et d'Industrie. Cette disposition menace la poursuite des missions exercées par les CCI. Ce dispositif constitue un nouveau coup dur porté au CCI qui survient apr...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire,  » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du rés...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

I-- Au premier alinéa du 1° du II,remplacer le chiffre « 94,65 % » par le chiffre « 100 % » II- Au second alinéa supprimer le mot « toutefois », le reste sans changement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de lataxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti notifiée aux Chambres d'Agriculture p...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

I. – Les 2° et 3° de l'article 71 du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. « Lorsque le groupement com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de compenser le manque à gagner relatif à l'abandon de l'écotaxe, cet article propose d'augmenter de 2 centimes d'euros la taxe sur le gazole. La facture pour les particuliers propriétaires de véhicules roulant au diesel, hors transporteurs, s'élèvera à 807 millions d'euros. Le projet de loi de f...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de lataxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti notifiée aux Chambres d'Agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifiée pour 2014. La mesure proposée procède à un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulementde 4...

I. Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix ». II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les agricu...

I. Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix ». II. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les...

Au 2° du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot ; « art » Insérer les mots : « destinées à être exposées au public ». Exposé sommaire : L’article 29 de loi de finances pour 2014 a étendu le bénéficie du taux réduit de TVZA aux importations et acquisitions communautaire d’œuvre d’art. Lors de l’adoption de cet a...

I. – Les articles 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances po...

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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