Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

193 amendements trouvés


08/10/2014 — Amendement N° CF98A au texte N° 2234 - Article 15 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Dassault

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Ce amendement a pour objet de supprimer l'abaissement de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Il s'agit d'une baisse de 17 % soit 213 millions d'euros . Cette restriction menace la poursuite des missions exercées par les CCI, voire même l'existence de certaines d'entre elles. Cett...

08/10/2014 — Amendement N° CF26A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le prés...

08/10/2014 — Amendement N° CF105A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz

1. Au 2e alinéa de l'article 219 du code général des impôts, remplacer le taux « 33,1/3% » par le taux « 30% ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abais...

08/10/2014 — Amendement N° CF106A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz

1.     L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions d...

03/10/2014 — Amendement N° 52A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. ...

I. Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix ». II. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les...

02/10/2014 — Amendement N° 43A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

Au 2° du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot ; « art » Insérer les mots : « destinées à être exposées au public ». Exposé sommaire : L’article 29 de loi de finances pour 2014 a étendu le bénéficie du taux réduit de TVZA aux importations et acquisitions communautaire d’œuvre d’art. Lors de l’adoption de cet a...

02/10/2014 — Amendement N° 35A au texte N° 2234 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubre...

I. – Les articles 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances po...

02/10/2014 — Amendement N° 24A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéri...

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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02/10/2014 — Amendement N° 23A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. ...

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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02/10/2014 — Amendement N° 22A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. ...

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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02/10/2014 — Amendement N° 21A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. ...

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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02/10/2014 — Amendement N° 17A au texte N° 2234 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Blanc

Les deux premiers alinéas de l’article 885 I du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Ces dernières années le marché de l’art a connu un essor considérable aussi bien sur le plan national que sur le plan international. En France la maison de vente Artcurial a notamment vendu un « nu couché » de Nicolas de Staël pour la val...

02/10/2014 — Amendement N° 15A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Blanc, M. Chevrollier, Mme D...

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...