Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

193 amendements trouvés


08/10/2014 — Amendement N° CF34A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – L'alinéa 3 de l'article 39 AH du code général des impôts est abrogé II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de...

08/10/2014 — Amendement N° CF13A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

08/10/2014 — Amendement N° CF92A au texte N° 2234 - Article 20 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil, de 2 centimes d'euros par litre de la taxe . Cette mesure est très contraignante pour les usagers qui utilisent quotidiennement leur véhicule notamment pour  se r...

08/10/2014 — Amendement N° CF20A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I – Au I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel » Insérer les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B du code général des impôts » II- Au I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots « de l'Union européenne » In...

08/10/2014 — Amendement N° CF101A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

08/10/2014 — Amendement N° CF12A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

08/10/2014 — Amendement N° CF24A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – Les articles 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances po...

08/10/2014 — Amendement N° CF10A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

08/10/2014 — Amendement N° CF70A au texte N° 2234 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Censi, Mme Dalloz, M. Woerth

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu au taux de 5,5 %, qui s'applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6011 et 11991 euros. L'allègement de l'impôt sur le revenu cache en réalité une série de nouvelles hausses de prélèvements pour les...

08/10/2014 — Amendement N° CF72A au texte N° 2234 - Article 27 (Rejeté)
M. Mariton, M. Censi, Mme Dalloz, M. Woerth

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bonnes paroles du gouvernement sont un leurre : contrairement aux annonces gouvernementales, le montant de la dépense publique augmentera l'an prochain, les prélèvements obligatoires resteront pratiquement à leur niveau record actuel, le déficit public continuera de déraper, quant à la dette elle p...

08/10/2014 — Amendement N° CF31A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. ». II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi. III. – La pe...

08/10/2014 — Amendement N° CF54A au texte N° 2234 - Article 28 (Rejeté)
M. Carrez, M. Censi, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Woerth

I. – Au 6e alinéa, le taux « 7,10 % » est remplacé par le taux « 7,75 % ». II. - La perte de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de traduire l'engagement du Gouvernemen...

08/10/2014 — Amendement N° CF28A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

08/10/2014 — Amendement N° CF59A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Le même article e...

08/10/2014 — Amendement N° CF104A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...