Projet de loi de finances pour 2016

Cet amendement, qui concerne la même question, tend à instaurer une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé. Cet amendement n’est pas très onéreux, monsieur le secrétaire d’État. La réduction fiscale serait égale à 50 % des dépenses exposées, mais plafonnée à 500 euros par année et par contribuable. Ce d...

Cet amendement concerne l’une des nombreuses scories du CICE, monsieur le secrétaire d’État. Les compagnies maritimes de commerce sont imposées selon le régime de la taxe au tonnage, qui est un régime forfaitaire. Elles ont, de ce fait, été exclues du CICE et ne peuvent bénéficier d’un allégement de charges sociales. Ces entreprises sont pourt...

Cet amendement concerne également les exploitations agricoles soumises au régime forfaitaire. Le CICE repose sur la déclaration des salaires, et sur la déclaration spécifique de liquidation pour l’ensemble des salariés. Les groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC –, qui sont soumis à un régime forfaitaire, ne peuvent donc prétendr...

M. Le Fur, qui a déposé l’amendement no 38, a eu la même idée que M. de Courson. Les grands esprits se rencontrent ! La mobilisation d’autant d’actifs pour l’activité de méthanisation agricole pose un vrai problème de surcoût des charges, entre la CFE et les charges foncières. Ce surcoût affecte non seulement la création de ces activités mais ...

Monsieur le secrétaire d’État, la constance a un mérite : elle permet que se retrouvent dans les comptes rendus de nos débats l’ensemble des arguments que nous échangeons. Depuis la création du CICE, vous nous avez répondu, s’agissant du droit d’option, qu’il fallait interroger la Commission européenne. Vous venez de reconnaître que vous l’avie...

Cet amendement s’inscrit toujours dans le cadre de la coproduction législative. Il existe une taxe sur la farine, prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts, au taux de 15,24 euros la tonne, perçue en France continentale, exclusivement sur les meuniers. Elle représente aujourd’hui 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur. À l’o...

L’article 244 quater C du code général des impôts a exclu certaines entreprises du dispositif du CICE. Or, et je ne cesserai de le répéter, monsieur le secrétaire d’État, ces entreprises produisent des emplois. Elles ont prouvé qu’elles contribuaient à maintenir des emplois sur des territoires et qu’elles avaient une capacité de résilience dans...

Je n’avais pas l’intention de parler, mais j’entends tellement de choses qu’il me semble bon de rappeler certaines évidences.

À ceux qui affirment, comme le fait la rapporteure générale dans son rapport, que la réforme de la décote adoucit la pente d’imposition à l’entrée du barème, je rappelle donc que les premiers revenus imposables dépassant le plafond de la décote et les revenus « moyens bas » imposables entrent directement aux taux de 14 %, ce qui est tout de mêm...

C’est la réalité, et il faudra que vous l’admettiez un jour ! Toujours dans cet excellent rapport, on trouve une allusion aux effets de l’évolution de l’inflation sur la CSG. J’aimerais que l’on m’explique précisément l’effet de cette mesure sur le budget de la sécurité sociale. De même, on n’a pas mesuré l’impact de la révision du revenu fisc...

Je soutiens l’amendement, très judicieux et empreint de bon sens, du président de la commission des finances. En effet, si le Gouvernement veut être lisible et cohérent, il faut, ainsi que l’a rappelé le Haut conseil des finances publiques, comme d’ailleurs Didier Migaud, que le budget soit en cohérence avec la loi de programmation des finances...

Je me vois contrainte d’intervenir car j’entends énormément de choses surprenantes. Je voudrais simplement rappeler à Mme Coutelle que nul n’est obligé de contracter un PACS. On peut très bien conserver des déclarations séparées si on ne se pacse pas. C’est le premier aspect de la question. M. de Courson évoquait le manque à gagner auquel on d...

Cet amendement tend à réparer une distorsion qui pourrait passer pour une injustice. En effet, les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréé dans le cadre des services à la personne donnent droit soit à un crédit d’impôt pour ceux qui ne paient pas d’impôt ou un abattement fiscal pour les contribuables redevables...

Il s’agit d’un excellent amendement déposé à l’initiative de Marc Le Fur et de Laurent Wauquiez. Ce projet de loi de finances est un aveu des erreurs passées et des errements de la pression fiscale que vous avez mise en oeuvre depuis votre arrivée au pouvoir, chers collègues socialistes. En réalité, vous avez commis dans le projet de loi de fin...

Comme l’a dit Mme la rapporteure générale en commission, cet amendement ne concerne que très peu de bénéficiaires, je l’admets. Pour autant, en territoire rural, on rencontre des personnes concernées par le dispositif visé. L’article 81 du code général des impôts prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé d’un jeune hérita...

Cette disposition a permis de maintenir l’emploi dans les entreprises en apportant de la souplesse car, comme l’a très bien dit Damien Abad, un carnet de commandes n’est pas quelque chose de linéaire. Allez voir ce qui se passe dans nos entreprises ; il leur faut s’adapter ! La loi TEPA – en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat...

Alors que vous leur parliez de justice sociale, les 9 millions de Français bénéficiaires ont trouvé la suppression de cette mesure injuste et ils n’ont pas oublié. Ils en tiraient un gain moyen annuel de 500 euros – une réalité concrète pour leur pouvoir d’achat, que vous avez mis à mal. Vous essayez de récupérer aujourd’hui ce choix en décida...

Je ne vais pas, pour ma part, faire d’archéologie politique. Aujourd’hui, mes chers collègues, je voudrais vous rappeler notre position, qui, s’agissant du projet de loi de finances pour 2016 que vous avez construit, est claire. Que vous mettiez en avant nos propositions ou les propos du président de notre mouvement, cela vous concerne, mais, d...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de Laurent Baumel. Effectivement, la majorité précédente avait remis en cause, dans le projet de loi de finances pour 2009, l’avantage fiscal de la demi-part accordée aux veuves et aux veufs. En 2011, nous avons retardé de deux ans la mise en oeuvre du dispositif pour laisser aux personnes ...

M. Lefebvre manque un peu de mémoire sur ce sujet. Comme Charles-Amédée de Courson l’a très bien rappelé, cette demi-part supplémentaire était à l’origine au profit des veuves de guerre. Elle a été ultérieurement étendue aux veuves civiles. C’est à ce titre, je le rappelle, que le gouvernement précédent avait été dans l’obligation de revenir su...