Projet de loi de finances pour 2016

Faire du cas-par-cas, allouer une aide financière exceptionnelle n’est pas une façon de répondre aux demandes des anciens combattants qui vivent dans la précarité. Ceux-ci méritent un autre sort que celui que vous leur réservez.

Il est dommage que l’amendement du président Carrez soit ainsi balayé d’un revers de main, sans argumentation solide. En réalité, vouloir être exemplaire, c’est bien, mais le faire au détriment des industries qui tiennent encore debout, c’est regrettable. Aujourd’hui, la taxe sur les transactions financières n’est supportée que par le système b...

Avec l’article 9, nous abordons le sujet des emprunts structurés. En 2013, on a découvert une situation très inquiétante : des taux d’intérêt inacceptables étranglaient financièrement les collectivités concernées. Au 1er mai 2015, 676 collectivités avaient déposé au moins une demande – certaines en ont probablement déposé plusieurs – auprès du ...

Ces communes ont manqué de vigilance et d’attention. Le président Carrez avait plaidé, lors de la création du fonds, pour la poursuite des procédures judiciaires. Il considérait que c’était à la justice de juger ces dispositifs exorbitants. Aujourd’hui, le fonds fonctionne et vient en aide aux collectivités territoriales. Mais faut-il l’ouvrir...

La répartition que vous proposez aura un impact sur le système bancaire dans son ensemble, puisque vous prélevez une taxe assise sur les exigences minimales en fonds propres. Cette notion est sans lien avec les prêts structurés aux hôpitaux publics. Vous pénalisez le système bancaire pour consolider le système de santé. Paradoxalement, vous pr...

Il faut, sur ce sujet, rappeler quelques évidences. Je ne sais pas, chers collègues, si vous avez clairement entendu, tout à l’heure, la rapporteure générale, mais elle a dit une chose sur le fond, et elle a rappelé les faits : ces amendements affaibliront juridiquement la taxe sur les transactions financières. En effet, c’est le transfert de p...

Cet amendement, qui concerne le pacte Dutreil, vise à supprimer le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts. En effet, nous nous sommes aperçus que ce mécanisme conduit le plus souvent, lorsqu’une holding est interposée entre le redevable et la société transmise, à figer le capital de la société concernée. Le régime est...

L’amendement vise à exclure de la composante visant les émissions atmosphériques de la TGAP les émissions liées aux produits agricoles déshydratés, comme les luzernes et les pulpes de betterave. Aujourd’hui, les structures étant concentrées, quatre coopératives acquittent 90 % de la taxe perçue au niveau national, dont le montant s’est envolé....

J’ai déposé un amendement identique à celui que Mme la rapporteure générale vient de présenter, et je ne comprends pas pourquoi la commission n’a pas repris ma signature, mais peu importe : je le défendrai dans le même état d’esprit. Il y a une distorsion sur le plan du traitement fiscal. L’administration fiscale redresse les opérateurs qui me...

Ma vision de l’article 15 est sensiblement différente de la vôtre, madame la ministre. Vous nous annoncez une réforme de l’aide juridictionnelle. C’est bien. Mais commençons par un peu d’histoire. Sous la précédente législature, vous nous avez accusés de tous les maux quand nous avions voulu financer l’aide juridictionnelle par un droit de ti...

Il porte également sur les taux de TVA. Le taux de TVA réduit s’applique aux services de première nécessité. Nous considérons qu’il devrait s’appliquer également aux services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones rési...

Il s’agit de mettre fin à une distorsion apparue dans la loi de finances pour 2015. En France en effet, nous avons des taux différents en matière d’activités culturelles. L’exception culturelle doit être pleinement prise en compte. Je vais admettre que ce Gouvernement a eu ce souci, sauf pour les parcs à thème. Toutes les composantes de l’offre...

Cette question concerne énormément de collectivités, certes, mais surtout nombre de passagers qui vivent en milieu rural, où les transports en commun ne peuvent évidemment pas être comparés à ceux de la région parisienne. Je reconnais, madame la rapporteure générale, que la formule « transports publics de voyageurs du quotidien » n’est pas des...

Il s’agit là encore du suramortissement exceptionnel de 40 %, mais pour le secteur agricole, dont personne ne niera, quelles que soient ses opinions politiques, qu’il est en grande difficulté. Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de suramortissement les installations de méthanisation liées à une activité agricole et les bâtim...

Cet amendement est transpartisan. À l’heure de la COP21, il faut prendre des mesures significatives. Celle-ci contribuerait à soutenir une filière, en permettant d’amortir le surcoût à l’achat pour les entreprises, dont 90 % seraient des PME. Étendre le dispositif à l’acquisition de ce type de matériel ne serait pas excessivement onéreux et per...

Je voudrais revenir à des aspects concrets. J’ai pris note des chiffres évoqués par Mme la rapporteure générale faisant état d’une progression des dépenses de R et D, entre 2007 et 2012, de 53 % pour les PME, ce qui est plutôt important, et de 15 % pour les grands groupes. Bien sûr, ces derniers investissant des montants largement supérieurs, 1...

Bien sûr, madame la présidente. L’amendement no 66 résulte de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ce texte va forcément affecter l’attractivité des ex-capitales régionales, victimes de cette réorganisation territoriale. Cet amendeme...

J’entends l’argument, mais y avait-il, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, dans l’étude d’impact de la loi du 16 janvier 2015, une évaluation des conséquences de la mesure sur les anciens chefs-lieux de région ? Le changement administratif va avoir un impact sur ces territoires. Je préfère qu’on en parle avant plutôt...

Dans le même esprit, cet amendement vise à substituer au CICE une baisse des charges patronales et salariales. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pourrez pas nous reprocher de proposer une mesure au coût prohibitif, puisque nous compensons à due concurrence par une évolution du taux de la TVA. C’était ce que nous avions appelé la TVA socia...

J’avais dû pressentir que M. le secrétaire d’État allait nous dire qu’il se pencherait sur cette question dans le cadre du PLFR. Ce dispositif touche en premier lieu les conjointes d’exploitants. Je regrette que Mme Catherine Coutelle ne soit pas là, car il s’agit bien d’une iniquité de traitement qui touche principalement les femmes. Je voula...