Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

239 amendements trouvés


07/10/2015 — Amendement N° CF252A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) DEFI. Le DEFI a été créé à la demande de la filière de la mode et de l'habillement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entiè...

07/10/2015 — Amendement N° CF42A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Après le mot : « majorées », la fin du quatrième alinéa du I de l'article 72 Dter du code général des impôts est ainsi rédigée : « du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. Le plafond de 150 000 € ...

07/10/2015 — Amendement N° CF45A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actu...

07/10/2015 — Amendement N° CF30A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Les 2° et 3° de l'article 71 du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 2° Le seuil de 50 000 € prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. « 3 ° L...

07/10/2015 — Amendement N° CF137A au texte N° 3096 - Avant l'article 22 (Adopté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Dalloz

I. - Au B.-1. du I de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux : « 3,6 % », le taux : « 2 % ». II. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux : « 5,4 % », le taux : « 1 % ». III. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

07/10/2015 — Amendement N° CF6A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

07/10/2015 — Amendement N° CF11A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un ét...

07/10/2015 — Amendement N° CF4A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

07/10/2015 — Amendement N° CF14A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

07/10/2015 — Amendement N° CF246A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. Après le 7 du II de l'article 266sexies du code des douanes, il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés » II. Les pertes de recettes résultant pour l'État et l'ADEME du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des i...

07/10/2015 — Amendement N° CF238A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de...

07/10/2015 — Amendement N° CF10A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 ...

07/10/2015 — Amendement N° CF17A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

07/10/2015 — Amendement N° CF239A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

07/10/2015 — Amendement N° CF46A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

07/10/2015 — Amendement N° CF40A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Les trois premiers alinéas de l'article 72 D ter du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €. « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D bis est plafonnée à un monta...

07/10/2015 — Amendement N° CF36A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – À la première phrase du e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

07/10/2015 — Amendement N° CF241A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « K. – Le bois de chauffage ; ». B. – Le a du 3° bisde l'article 278 bis est abrogé. II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte...

07/10/2015 — Amendement N° CF8A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

07/10/2015 — Amendement N° CF47A au texte N° 3096 - Avant l'article 22 (Retiré)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...