Réseaux de soins des mutuelles
(Après l'article 2)

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « médicaux ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociales, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres termes, cela ouvre le champ libre à tout...

À compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) fondé sur les principaux actes et prestations offertes, leur coût de remboursement et le montant de leurs frais de gestion. Exposé sommaire : Au regard du rôle majeur que c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établissements ou services de santé ayant conclu un contrat c...

Supprimer les mots : « et pour une période de trois ans » Exposé sommaire : Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'une concertation avec les acteurs du système de santé, la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel article, que le gouvernemen...

L'article L. 712‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales, accordées aux mutuelles en application du présent article, sont diminuées de moitié lorsque les dépenses publicitaires de l'organism...

Le chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances sur les dépenses de promotion. « Art. L. 137‑27. - Il est institué à compter du 1er janvier 2013 au profit de la Caisse nation...

À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire. Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à cha...

Le premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2013, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l...

Il est institué une instance de conciliation entre les organismes complémentaires santé et les professionnels, établissements et services de santé membres de réseaux de soins. Cette instance de conciliation est composée d'un représentant de l'Union nationale des organismes complémentaires santé (UNOCAM), d'un représentant de l'Union nationale ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Un décret en Conseil d'État fixe les règles de mise en œuvre des principes énoncés aux I, II et III de l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutue...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d'affaires santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : leurs p...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu'ils ont déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3 du pré...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , aux prestations, ainsi qu'aux tarifs ou aux prix, » les mots : « ou aux prestations ». Exposé sommaire : Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins li...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les réseaux de soins constitués par un organisme d'assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l'égide de l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale, sont ouverts aux professionnels de santé, établissements de santé et services de soins qui en font ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les conventions conclues dans les conditions mentionnées à l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale entre les organismes de protection sociale complémentaires et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalablement f...

Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale avant la promulgation de la présente loi, et de médecins ayant souscrit une convention mentionnée au derni...

Substituer au mot : « convention » les mots : « convention-type fixée par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec des organismes très puissants (1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la Matmut, 2 milliards pour la MGEN, 3,7...

Après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°          du          relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protect...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l'un de leurs réseaux de soins ». Exposé sommaire : Le titre initial de cette proposition de loi était ...

Compléter cet article par les mots : « et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à compléter le Code de la mutualité en faveur du remboursement différencié des mutuelles, en autorisant ces dernières à moduler leurs pr...