Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
24 amendements trouvés
27/11/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 424 - Article 2 (Rejeté)
M. Siré, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Voisin
À l'alinéa 7, substituer au mot : « médecins » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociales, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autre...
27/11/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 424 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression des articles 1 et 2.
27/11/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 424 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre, dans le code de la sécurité sociale, intitulé« Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ». Jusqu'alors, l'état du droit empêchait les mutuelles ...
27/11/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 424 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce système généralisé à toutes les professions médicales ou paramédicales va créer une médecine au rabais, gérée par des assurances et des mutuelles qui dépensent plus en frais de publicité qu'en remboursement. Cet article est de nature à diminuer le recours à la production française au profit de disp...
