Projet de loi de finances pour 2016
(Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines)

Rédiger ainsi l'alinéa 114 : « 3° Au IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 j...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 112 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comi...

Rédiger ainsi l'alinéa 108 : « 3° Au IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 j...

I. – Après le mot : « mot : », rédiger ainsi l'alinéa 106 : « « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité, et, d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. » Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2016 p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut, pendant une période de trois ans, autoriser les départements à plafonner le nombre d'allocataires pris en charge. Les modalités de cette expérimentation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d'information de Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier. L'ESCA progresse plus vite que n'avait progressé le phyllox...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d'information de Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier. Il vise à permettre le lancement sans délai d'un appel à pr...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Les MAEC sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l'objectif d'une agriculture plus respectueuse ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds d'allègement des charges (FAC). En 2009, l'État avait doublé le montant du FAC. Reconduit jusqu'en 2012 (8 millions d'euros), il n'a cessé de baisser jusqu'en 2015 (1,5 millions d'euros). Pour 2016...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés au dispositif relatif agriculteurs en difficulté. Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015, ces crédits sont reconduits à l'identique en PLF 2016. Le budget 2012 a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux assurances climatiques. Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l'assurance. Jusqu'en 2015, la France cofinançait 25 %...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette...

I. – L'article L. 762‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession d'un bien immeuble mis à sa disposition par l'État, un établissement d'enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l'exception de la part de ce produit affectée au désendettement de l'État en application de l'article 47 d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 1615‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien » ; « 2° À la première phrase du septième alinéa, après le m...