Harcèlement sexuel
(Article 1er)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à introduire la prévention du harcèlement sexuel à l'égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil doit motiver sa décision. ». Exposé sommaire : L'amendement propose, lorsque le Conseil décide de relever l'intéressé d'une sanction, de motiver spécialement sa décision.

Le deuxième alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, au sein du jury composant le CNESER réuni en formation disciplinaire, à assurer l'indépendance des représentants des enseignants. Actuellement ceux-ci ne peuvent être que d'un rang égal ou supérieur à celui de l'enseignant-cher...

Au deuxième alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , parmi les représentants des enseignants-chercheurs mentionnés au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, parmi le jury composant le CNESER réuni en formation disciplinaire, que les représentants...

L'article L. 232-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil doit motiver sa décision. » Exposé sommaire : Pour préserver le principe de l'indépendance de la justice administrative, cet amendement de repli prévoit que la décision du CNESER devra être spécialement motivée, afin d'éclairer les plaignants sur...

L'article L. 232-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la saisine du Conseil est fondée sur des faits judiciaires qui ont donné lieu à un jugement des juridictions compétentes, celui-ci doit en tenir compte dans la gradation des sanctions qu'il choisit ». Exposé sommaire : Afin  d'éviter le  déni de jus...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans, mais à l'étendre à l'âge de la majorité civile, c'est-à-dire 18 ans.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du moment qu'il était suffisamment grave....

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « réel ou apparent ». Exposé sommaire : La formulation du texte n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral soit l'intention de l'auteur.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , même non répété ». Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du mo...

Alinéa 3 Les mots ", sur les mœurs ou l'orientation sexuelle" sont remplacés par les mots : ", sur les mœurs, sur l'orientation ou l'identité sexuelle" Exposé sommaire : Cette modification est proposée pour rester en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 2bis issue des débats au Sénat. Les sénateurs ont en effet jugé opportuns d...

Alinéa 4 Les mots "des mœurs ou de l'orientation sexuelle" sont remplacés par "des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle". Exposé sommaire : Cette modification est proposée pour rester en conformité avec les termes de l'article 2 bis du présent texte.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , même non répétée ». Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du m...

Après le mot : « sexuel », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du...

Après le mot : « sexuel », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du...