Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 20)

I.– À l'alinéa 47, supprimer les mots « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la CSPE a pour o...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10.08 62.35 Exemption 39.72 64.12 67.39 64.12 34.02 62.74 62.35 9.48 45.51 34.02 45.51 45.51 12...

I. – La première phrase du 2 du VI de l'article 302bis K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 km ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I.– Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants : « iv) Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d'énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mwh. « On entend par « entreprise grande consommatrice d'...

Après le 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis. - L'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de dévelop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.

I.– À l'alinéa 47, le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 1 ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la CSPE a pour objet de sécuriser juridiquement le di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :