Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

I. À l'alinéa 15, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 68 et 69. » II. Àl'alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèd...

Rédiger ainsi l'article : I. - Après l'article L. 533‑12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 533‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑12‑1. - Les prestataires de services d'investissement – à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre - ne peuvent adresser directement ou indirectement,...

À l'alinéa 11, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus p...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. ». Exposé sommaire : L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seu...

À l'alinéa 2, après les mots « et présentant, » ajouter les mots « à l'exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d'une opération de couverture, ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi vise à interdire toute publicité électronique des prestataires de services d'investissement auprès des clients non-professionnel...

I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » II. – La perte de recettes pour ...

I. - Le premier alinéa du 2° l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L ...