Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de paiement de l'État, de ses agences, des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des titulaires de leurs marchés ou de leurs sous-traitant...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24, », insérer les mots : « sans préjudice de l'application de l'article L. 521‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d'associé détenteur de parts sociales et d'apporte...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : La vie d'élu (élu local notamment) amène à rencontrer fréquemment les autorités religieuses (évêques, présidents d'associations gestionnaires de mo...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les membres du Conseil Constitutionnel dans les acteurs visés par les activités des représentants d'intérêts. Avec la question prioritaire de constitutionnalité notamment, ils sont amenés à recevo...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...

À l'alinéa 4, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , les établissements bancaires et sociétés financières exerçant des activités de conseil et d'intermédiation ». Exposé sommaire : Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement socialiste a supprimé les organisations professionnelles d'employeurs de la liste des organismes exclus du champ de la notion de r...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435‑3, 435‑4, 435‑9 et 4...

I. – À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 9° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 10° Les représentants diplomatiques de la France ; « 11° Les col...

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes visées au titre du présent article...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 24 par les mots : « dans le cadre d'une procédure respectant le principe du contradictoire ». Exposé sommaire : Les garanties en termes de respect du principe du contradictoire sont insuffisantes en l'état dans la procédure prévue en cas de manquement constaté par une entreprise. Le présent amendement ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures et procédures sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. » Exposé sommaire : Les mesures et procédures que doivent mettre en place les entreprises en leur sein afin de prévenir et détecter la corruption doivent être adaptées à leur taille...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose notamment aux communes de plus de 3 500 habitants de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes. Ces procédures risquent de s'avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose notamment aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes. Ces procédures risquent de s'avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en...

La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 4 de la présente loi est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers et proté...

La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 4 de la présente loi est punie de deux d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux. La...