Projet de loi de finances pour 2017

Monsieur le secrétaire d’État, votre argument selon lequel la baisse faciale du taux de TVA n’engendre pas forcément une baisse du prix du produit pour le consommateur ne tient pas. En effet, lorsque la majorité a pris la responsabilité d’adopter un taux réduit de TVA sur les protections périodiques, la seule chose dont elle a parlé c’est la ba...

Certaines sont fléchées vers d’autres organismes. Or les taxes sectorielles, dont la taxe sur les farines, mettent à mal certaines productions. Le présent amendement porte sur l’harmonisation des taux de TVA de la margarine et du beurre, mais l’année dernière je me suis beaucoup battue sur la taxe sur les farines. Quand une boulangerie françai...

Ce que l’on attend de la TVA, c’est du rendement – tout le monde peut entendre cet argument, et c’est d’ailleurs dans cet esprit que cette taxe a été mise en place. Cependant, s’agissant du bois de chauffage, il faut être cohérent jusqu’au bout. Malheureusement, la taxe n’a pas de base : si l’on ramène son taux de 10 % à 5,5 %, on ne pourra don...

J’ai entendu beaucoup de choses édifiantes aujourd’hui ! Je constate que vous avez trouvé dans la contribution à l’audiovisuel public une nouvelle variable d’ajustement. Je suis atterrée quand je vois que de 2012 à 2017, soit la durée de votre mandat, elle aura augmenté de 11,2 %, alors qu’on demande aux ménages de faire des efforts via la fis...

Ce débat revient chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances. Au-delà des aspects liés à la réglementation européenne, que M. le secrétaire d’État a très justement rappelés, je constate surtout que la politique du logement a perdu toute lisibilité. On n’y comprend plus rien ! À force d’y ajouter des petits bouts, comme le logemen...

Je voudrais rappeler la position des députés du groupe Les Républicains. Nous soutenons l’objectif de neutralité technologique, notamment l’alignement de la fiscalité à cinq ans, pour donner aux professionnels le temps de s’adapter. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a adopté un amendement qui reprend cette proposition. Or...

Mon propos sur l’amendement de la commission vaudra défense de mon amendement ultérieur. Je rejoins complètement la commission des finances qui a considéré, dans sa grande sagesse, que compte tenu du contexte actuel sur le marché international et des difficultés des PME françaises à l’export, ce serait le pire des signaux à leur envoyer. À l’or...

Je serai très brève, car mes collègues, en lisant l’exposé sommaire de leurs amendements, ont déjà tout dit. On se demande, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures vous allez encore prendre contre la politique familiale, qui a pourtant toujours été une force de notre pays ! La réalité, c’est que notre taux de natalité est moins important...

C’est un ensemble de mesures qui portent atteinte à la politique familiale, et la suppression de ce rabais en fait partie.

Il nous faut trouver des points de consensus et il est vrai que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a une action prépondérante en matière de préservation tant de la biodiversité que de la qualité écologique des cours d’eau et accessoirement des bords de mer. C’est un vrai chef de file impulsant un mouvement de conserv...

Comme vous l’avez si bien anticipé, monsieur le secrétaire d’État, nous arrivons aux amendements relatifs aux chambres de commerce et d’industrie. Le sort qui leur est réservé chaque année est lourd de conséquences sur les territoires. Compte tenu des sommes que vous avez ponctionnées sur leurs budgets et sur leurs fonds, les CCI ont dû revoir ...

L’amendement de Mme la rapporteure générale propose une diminution moins drastique qu’elle ne l’est en l’état à l’alinéa 19. Je crois que ce serait un bon compromis, et qu’on aurait trouvé une solution. Si, comme le rappelait M. le secrétaire d’État, au terme du vaste débat que nous avons eu tout à l’heure à propos des collectivités territoria...

Cet amendement a été déposé par ma collègue Véronique Louwagie et fait suite à la mission d’information qu’elle a présidée sur la taxation des produits agroalimentaires. Cette mission, dont Razzy Hammadi était le rapporteur, a rendu ses conclusions le 22 juin. Nous avons déjà débattu de la TVA sur les produits alimentaires ce matin, voici venu ...

Il est nécessaire de revenir à une situation de parité entre nos secteurs industriels produisant en France, le plus souvent à partir de matières premières produites dans l’Hexagone, et leurs concurrents européens, dont aucun ne subit la même pression fiscale cumulée. Dans cette perspective d’harmonisation, l’amendement vise à supprimer la taxe ...

Gager ces suppressions par une augmentation au titre des articles 575 et 575-A du code général des impôts n’est pas raisonnable, et Véronique Louwagie refuse également l’idée de taxer les soft drinks. Vous seul, monsieur le secrétaire d’État, pouvez trouver une solution dans le cadre du financement, avec un gage. Les parlementaires que nous som...

J’ai eu l’occasion de défendre cet amendement en commission des finances. Les questions que soulèvent les projets de réacteurs EPR, le vieillissement et la fermeture des centrales nucléaires, méritent que l’on s’intéresse de près à la radioprotection et à la sûreté nucléaire. Pour faire face à ces enjeux, il est nécessaire d’accorder et de fin...

Avec l’accord, que j’espère bienveillant, de Mme la rapporteure générale du budget, je propose que cet amendement soit retiré puisque M. le secrétaire d’État nous garantit que les emplois sont financés.

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Marc Le Fur, vise en effet à supprimer cet article qui durcit le barème du malus pour les véhicules polluants. Il est prévu de porter le malus maximum à 10 000 euros pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2 par kilomètre, alors que, dans le barème actuel, la pénalité la p...

Comme je l’ai dénoncé en soutenant la motion de renvoi en commission, l’article 25 prévoit une ponction de 4,3 milliards d’euros sur le fonds de garantie constitué au fil des ans auprès de la COFACE, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Ce fonds permet d’apporter à nos entreprises exportatrices la garantie du risque de...

Vous avez créé, pour la TASCOM, des effets de seuil : elle s’applique désormais de manière différenciée aux établissements de moins de 300 mètres carrés, aux établissements de 300 à 2 500 mètres carrés, et à ceux dont la superficie excède 2 500 mètres carrés. Par la seconde loi de finances rectificative pour l’année 2014, votre majorité a décid...