Projet de loi de finances pour 2017

Cet amendement est bien évidemment issu des travaux de la mission d’information évoquée par Mme Louwagie et M. Hammadi. Tout à l’heure, M. Lefebvre a cru bon de nous rappeler que ce rapport d’information n’avait jamais été adopté par la commission des finances.

Certes. Mais je tiens à rappeler qu’un travail de fond a été réalisé par deux collègues appartenant à des groupes politiques différents. Sur quoi porte cet amendement ?

Mme Louwagie évoquait les boissons non alcooliques ; pour ma part, j’ai plutôt parlé de boissons non alcoolisées. En fait, cet amendement concerne les produits de la nutrition clinique qui permettent d’alimenter les patients et les personnes dénutries. La suppression de la taxe sur les boissons non alcoolisées est une nécessité pour certaines p...

Je souhaitais intervenir sur le point soulevé par Mme la rapporteure générale. À chaque projet de loi de finances, rectificative ou initiale, le Gouvernement impose de nouvelles mesures aux collectivités territoriales tout en promettant des compensations. Dans le cas présent, la référence à une compensation me paraît mal rédigée. Cette dernière...

Dans le cadre de la mission de la CNCTR, nous avions abordé cette question avec le secrétaire général du Gouvernement et le directeur des services administratifs et financiers. Ce dernier m’avait répondu que si des besoins apparaissaient, les crédits de cette structure seraient abondés dans le cadre traditionnel du budget de l’année. Quelle es...

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable et je vais expliquer pourquoi. La France va assurer la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Soit. Cette initiative, qui rassemble plus de soixante-dix pays, vise à renforcer la transparence de l’action publique et promouvoir les nouve...

C’est vrai, madame la secrétaire d’État, ce débat revient régulièrement. Deux éléments doivent être pris en compte, à commencer par celui de la fracture numérique. Certains territoires ruraux ou de montagne ne sont toujours pas couverts par internet. Soyons sérieux ! Vous qui aimez tant parler d’égalité, ne creusez pas les inégalités en rendant...

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur l’aide sociale dispensée par l’ONAC-VG. Nous pouvons entendre votre choix de définir quatre types d’aides : il y a là une logique. En revanche, je comprends moins pourquoi vous avez choisi trois catégories de bénéficiaires. On aurait pu imaginer une seule catégorie de bénéficiaires pour le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce dernier budget de la législature est, disons-le, un projet de loi de finances démagogique et électoraliste d’un gouvernement sans majorité. Il est marqué par un très grave dérapage des dépenses publiques, avec 10,55 mi...

…avec par exemple l’acompte supplémentaire de l’impôt sur les sociétés, l’acompte de la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – ou la ponction de 4,3 milliards sur la COFACE – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. De plus, certaines mesures prévues dans le budget auront un impact sur le solde 2018 : c’est dire votre ...

Enfin, le débat sur la hausse de 2 euros de la redevance audiovisuelle, destinée à soutenir le budget de France Télévisions, a de nouveau illustré la profondeur du divorce dans votre majorité.

La rapporteure générale a demandé de la limiter à 1 euro, contredisant la ministre de la culture. Le Gouvernement s’est alors rallié, contraint et forcé, à la suppression de la hausse de la redevance en jouant aux contorsionnistes. Il a ainsi affecté une part plus importante de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE –...

Cet amendement a pour objet de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant, dit bioGNV. Cette filière aujourd’hui en plein développement connaît en effet des difficultés, comme toute filière en démarrage. Néanmoins, ce carburant commence à se développer au sein...

Madame la rapporteure, cette filière en est aujourd’hui à son démarrage : la concurrence n’est pas encore exacerbée. Et je reste convaincue que la concurrence entre les différents types de carburants favorisera justement l’émulation. Cela étant, compte tenu des propos de M. le secrétaire d’État, je déposerai à nouveau cet amendement en PLFR en...

On pourrait dire que ce n’est pas satisfaisant. Et toutes les propositions de Mme Pires Beaune ne sont pas prises en compte !

Je trouve certains propos très étonnants. Pour avoir travaillé au sein du Comité des finances locales, j’ai pu constater le niveau de DGF par habitant dont bénéficient certaines collectivités ayant revendiqué des compensations au regard de leur population et de leur part de logement social. Il faut regarder un peu ce qui se passe ailleurs, mon...

Merci, madame la présidente. M. Lefebvre soutient que c’est à cause de l’opposition que l’on n’a pas fait la réforme de la DGF. Mais de qui se moque-t-on ? C’est votre majorité qui est montée au créneau. C’est une majorité de députés de vos rangs qui ont écrit au Premier ministre, menaçant de ne pas voter le budget si elle passait en l’état. Te...

Enfin, madame Pires Beaune, cessons d’ajouter de la péréquation chaque fois que l’on rencontre un problème ! Les dispositifs sont devenus illisibles. Il faut arrêter de laisser penser que la péréquation est un système juste.

À un moment donné, on déséquilibre tout et on ne retrouve rien. Plus personne ne sait plus qui fait quoi et on fige les choses. À échéance de dix ans, la péréquation se révèle catastrophique.

En tant que présidente de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, Mme Louwagie apportera des précisions sur le sujet. Mon amendement vise, quant à lui, à abroger l’article 278-0 bis du code général des impôts. Les dernières modifications des taux de TVA ont été prévues par le projet de loi de finances pour 2016 e...