Projet de loi de finances pour 2017

Cet amendement a pour objet de préserver l’écart actuel de fiscalité entre les carburants pétroliers et le gaz naturel véhicule – GNV – pour 2017 uniquement, à rebours de l’augmentation de la fiscalité du GNV de plus de 60 % qui est envisagée. Les particularités propres de ce carburant sont connues, notamment en matière de réduction d’émissions...

Depuis l’instauration du régime du « micro-BA » – micro-bénéfice agricole –, nous sentons chez nos agriculteurs de montagne une réelle difficulté. En effet, la reconnaissance les contraintes d’une exploitation agricole en montagne se fait à travers la notion de handicap naturel, et les agriculteurs bénéficient à ce titre d’une indemnité, l’ICHN...

Il est indéniable que ces exploitations subissent un déséquilibre, monsieur le secrétaire d’État. On reconnaît qu’elles subissent des frais structurels supplémentaires du fait des difficultés propres aux zones de montagne et, dans le même temps, on les pénalise par ce calcul fiscal. Pour éviter que le régime du micro-BA ne soit préjudiciable a...

Mon intervention se situe dans la continuité de celle de mon collègue du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Nous sommes d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État : il ne s’agit pas d’ouvrir trop largement le régime du micro-BA, puisque nous conservons les mêmes conditions, notamment la limite de 82 200 euros – hors...

Son objectif est exactement le même. Je cite souvent, s’agissant des revenus annexes des membres de GAEC, un exemple que tous les élus des territoires de montagne comprendront facilement : celui des exploitants agricoles qui s’occupent du déneigement hivernal pour le compte d’une commune ou du département. Dès lors qu’un contrat a été conclu, o...

L’article 4 pose deux questions de fond sur le plan juridique et soulève de vrais problèmes. Quels sont les deux principes que le Conseil constitutionnel vous a rappelés dans sa décision du 29 décembre 2013 et qu’il ne manquera pas de vous rappeler ici ? Tout d’abord, l’objectif, de valeur constitutionnelle, d’accessibilité et d’intelligibilité...

Si j’ai insisté tout à l’heure sur les notions juridiques qui entourent cette question, je veux maintenant revenir sur le fond. Nous disposons aujourd’hui dans notre arsenal judiciaire de tous les outils pour requalifier les abus manifestes ou avérés dans le cadre du droit commun. Il ne faut surtout pas, parce que l’on a constaté quelques abus,...

Il s’agit de prendre en compte l’application des conventions fiscales internationales conclues par la France pour le traitement des organismes de retraite et assimilés, notamment de nos voisins allemands ou espagnols, considérés comme non-résidents. Vous voulez, à ce titre, imposer à ces investisseurs étrangers un surcoût de 15 à 20 % sur les d...

Je vais essayer d’être très pédagogue, car il faut en sortir. Le Gouvernement proposait pour 2017 le taux de 28 % pour les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice imposable. À partir de 2018, ce taux devait s’appliquer jusqu’à 500 000 euros de bénéfice imposable, et à partir de 2019 aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un milli...

Il est identique. Ce que la majorité a oublié, quand nous parlons de taux nominal, ce sont les hausses qui ont affecté les entreprises françaises. Je pense à l’alourdissement de l’impôt sur les sociétés via la limitation de la déductibilité des charges financières à 75 % des charges nettes payées et la limitation de l’imputation des pertes à 5...

Ces amendements, notamment celui adopté en commission, m’ont profondément déstabilisée. Si peu de temps après avoir mis en oeuvre la loi annoncée comme celle du siècle, ou à tout le moins du quinquennat – je veux parler de la loi pour la croissance et l’activité –, l’exercice était peu compréhensible. L’adoption de vos amendements, chers collè...

En écoutant cette discussion, je me demande dans quel monde on vit, tout d’abord parce que ce soir, on a mis deux sujets différents dans le même panier : l’augmentation de la taxe sur les transactions financières et les transactions intra-day, les mélangeant alors que ce n’est pas la même chose. Et puis je suis énormément surprise que certains ...

Par ailleurs, quand j’entends la présidente d’une commission évoquer le taux de 0,5 % appliqué en Grande-Bretagne, je lui demande d’examiner précisément les chiffres et elle verra que cela ne rapporte pas 3 ou 4 milliards mais dix fois moins. On pourrait certes instituer un taux facial très élevé comme celle-ci l’a fait… sachant qu’elle en a ex...

De qui se moque-t-on ici ? Il faut tout de même être un peu sérieux à un moment donné : Si vous voulez tous vous tirer une ou deux balles dans le pied, c’est votre problème mais, pour ma part, je refuse de me tirer quatre balles dans chaque pied parce que pour courir, ce serait difficile !

Dans ce débat de grands spécialistes, j’aimerais, même si je n’en suis pas une, apporter un élément de réflexion. D’un côté, M. de Courson fait une analyse qui pourrait effectivement aboutir au constat d’une croissance potentielle nulle et, de l’autre, Mme la rapporteure s’accroche à ce chiffre d’un solde conjoncturel à - 1,6 %. Son raisonnemen...

Je tiens à rappeler que l’impôt sur les sociétés date de 1948. C’est l’article 205 du code général des impôts qui en règle l’ensemble du dispositif. Au fil des ans, cet impôt a subi de nombreuses variations et des mutations considérables. Durant le présent quinquennat, on a tout d’abord assisté à une forte augmentation du taux facial, avant une...

C’est une réalité. Si je fais ce rappel, c’est parce que l’impôt sur les sociétés n’est pas seul en cause. Il convient également d’intégrer au calcul les nouvelles fiscalités, telles que la fiscalité écologique, la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – ou la part de la fiscalité locale qui, compte tenu de l’impact de la contribution des...

Le problème n’est pas que cette mesure est proposée par la gauche, mais qu’elle n’est pas fonctionnelle !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission ds finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je tiens à dire, en préambule, que nous ne sommes pas ici pour étudier les diverses propositions du groupe Les Républicains, mais bien pour examiner le projet de loi ...

Je tenais le préciser, monsieur le ministre, car vous avez consacré un tiers de votre intervention à nos propositions.