Projet de loi de finances pour 2017

Au risque de faire bondir tout le monde, je propose la suppression de cet article, dont l’objet, je le rappelle, est d’appliquer un taux de réduction de 20 % à l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et une dégressivité au-delà d’un certain plafond, c’est-à-dire un dispositif « en sifflet ». Comme vient de l’expliquer clairement le pré...

Telle est la réalité. Cet article n’a qu’une vocation électoraliste, et c’est ce que j’entends dénoncer par mon amendement.

Mme Pires-Beaune a dit – ses propos figureront au compte rendu – que cette mesure ne concernera que 4 200 établissements d’une surface supérieure à 2 500 mètres carrés. Je connais, pour ma part, des établissements d’une surface de 2 700, 2 800 mètres carrés : ils seront en effet concernés, nous sommes d’accord là-dessus. Seulement, madame Pires...

C’est une vraie mesure démagogique, un trompe-l’oeil pour conforter ce budget mais qui va en fait appauvrir les ménages français.

Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, lors de la législature précédente, le barème a été gelé trois années de suite. Mais je crois me souvenir que vous aussi avez validé un gel du barème dans la loi de finances pour 2013 ! Par ailleurs, il y a un décalage entre la progression du barème – 0,1 % – et le taux de croissance prévu pour 2017,...

Vous dites aussi que l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu représente une hausse de 6 milliards. La réalité, c’est que les exilés fiscaux sont sortis des recettes fiscales, et qu’il faudra bien prendre en compte cela un jour ! Il serait intéressant d’avoir une vision claire de l’exil fiscal. Moi qui suis l’élue d’une circonscription fr...

Lors de la discussion générale, le président de la commission des finances avait trouvé un terme tout à fait judicieux pour vous qualifier, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que votre ministre.

Je ne me souviens pas du terme exact, mais cela voulait dire que vous étiez vraiment les champions du monde de l’innovation… Et je tiens à vous décerner ce soir le prix de l’innovation budgétaire et des rentrées fiscales parce qu’on aura vraiment tout vu : l’acompte de l’impôt des sociétés, celui de la TASCOM, et maintenant l’acompte des prélèv...

L’acompte représente 90 % des sommes dues au titre des intérêts de l’année. C’est une mesure de trésorerie – le secrétaire d’État l’a dit et confirmé. À l’entendre, les banques ne sont d’ailleurs pas opposées à l’idée de verser au Gouvernement, dès le mois d’octobre, des sommes qu’elles versaient auparavant en janvier de l’année suivante. Compt...

À ce niveau d’acompte, vous auriez aussi bien pu demander aux banques de verser la totalité du produit de l’impôt. Pour ma part, je propose de le limiter à 70 %, ce qui permettra de conserver des marges de manoeuvre, même si le gain facial en termes de recettes pour les comptes de l’État sera légèrement moindre, Par ailleurs, compte tenu de n...

La majorité actuelle a une vision de l’industrie qui n’est pas la nôtre. Son attitude diffère complètement selon qu’il s’agit de l’industrie de production de biens ou de l’industrie culturelle.

C’est incroyable ! Je rappelle qu’hier nous avons contrôlé et pratiquement supprimé le dispositif d’attribution gratuite d’actions – AGA.

Vous avez mis en place la taxe dite intra day et augmenté le taux de la taxe sur les transactions financières : or toutes ces mesures auront un impact fort et irrémédiable sur notre économie. Mais dès que l’on parle de concurrence internationale et qu’il s’agit notamment de production culturelle et cinématographique, alors là, il n’y a plus de ...

Je souhaite rebondir sur les propos du président Carrez. Nous aurons l’occasion, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, d’avoir un débat de fond sur le prélèvement à la source. Mais, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez réellement le prélèvement à la source, cette mesure ne pourra pas fonctionner ...

La crise agricole est si profonde qu’il faut compléter par différentes mesures le plan mis en oeuvre par le Gouvernement. Actuellement, au niveau national, on compte trois départs pour une installation, ce qui montre de manière accablante le déclin du secteur. Pour remédier à cette situation et assurer l’installation de jeunes agriculteurs, no...

M. le secrétaire d’État a expliqué qu’il revenait à la ministre de l’environnement de fixer par arrêté la liste des dépenses éligibles au CITE. Dans ce cas, à quoi sert le législateur ? Nous devons nous efforcer d’être le plus exhaustifs possible et de présenter l’ensemble des problèmes qui peuvent se rencontrer. Cet amendement concerne la fil...

Je propose de supprimer l’article 5. En effet, à ce jour, les élus locaux comme nationaux ont la possibilité de choisir entre deux régimes : impôt sur le revenu ou prélèvement à la source. Je suis très à l’aise avec ce sujet car, à titre personnel, je n’ai jamais opté pour le prélèvement à la source ; cela me permet d’aborder le débat sereineme...

Cette mesure de trésorerie est uniquement faciale. Cet impôt, dû au titre de l’année ultérieure, au lieu de l’échelonner en 2017 et sur une partie de l’année 2018, vous le ponctionnerez dès 2017. C’est ce que j’ai appelé, en présentant notre motion de renvoi en commission, une recette « à un coup ». Ce cinquième acompte d’impôt sur les sociétés...

Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Président de la République annonce qu’il fera tout pour favoriser l’investissement, qui constitue un élément essentiel, notamment pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, vous refusez une mesure dont le coût n’est tout de même pas extraordinaire. Vous n’êtes pas capable de faire ce geste po...

Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, madame la présidente. Si je me réfère à la page 195 du rapport général, j’y lis que l’un de mes amendements, portant le numéro I-CF-254, fait partie de la liste de ceux qui ont été adoptés ensemble. Or mon nom est le seul à ne pas figurer dans la liste des co-signataires de l’amendement qui vient d’êt...