De 1 722 € à 1 8...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | Inférieure ou égale à 2 263 € | 0 % | De 2 264 € à 2 376 € | 1 % | De 2 377 € à 2 502 € | 2 % | De 2 503 € à 2 6...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | Inférieure ou égale à 1 322 € | 0% | De 1 323 € à 1 388 € | 1% | De 1 389 € à 1 461 € | 2% | De 1 462 € à 1 541 ...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | Inférieure ou égale à 1 793 € | 0 % | De 1 794 € à 1 883 € | 1 % | De 1 884 € à 1 981 € | 2 % | De 1 982 € à 2 0...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | Inférieure ou égale à 2 344 € | 0 % | De 2 345 € à 2 463 € | 1 % | De 2 464 € à 2 590 € | 2 % | De 2 591 € à 2 7...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : « Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | Inférieure ou égale à 3 758 € | 0% | De 3 759 € à 3 945 € | 1% | De 3 946 € à 4 151 € | 2% | De 4 152 € à 4 6...
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...
I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382 F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération...
Après l’alinéa 269, insérer les quatre alinéas suivants : « Confidentialité du taux de prélèvement et non discrimination « GA. – 1° Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionn...
I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...
I. – Supprimer l'alinéa 284. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermine...
I. – Supprimer l’alinéa 283. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermin...
À la fin de l’alinéa 330, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement...
À l’alinéa 65, substituer aux mots : « au plus tard le troisième » le mot : « le ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d’un PACS, etc), puissent à leur d...
I. – Compéter l’alinéa 287 par les mots : « à l’exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements à un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collective ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de re...
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...
I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finan...
I. – À l’alinéa 288 après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
I. – Compléter l’alinéa 290 par les mots : « à l’exception des droits d’auteurs ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...
Après l’alinéa 29 insérer l’alinéa suivant : « 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier...
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