Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

391 amendements trouvés


09/11/2016 — Amendement N° CF312C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

09/11/2016 — Amendement N° CF306C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

09/11/2016 — Amendement N° CF293C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

09/11/2016 — Amendement N° CF313C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

08/11/2016 — Amendement N° 494C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Chevrollier, Mme Dalloz, M. Degauchy, M. Dive, M. Furst, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ledoux, M. Le Mèner, M. Lurto...

I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l’aménagement de ces terrains...

08/11/2016 — Amendement N° 327C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jacob, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

07/11/2016 — Amendement N° 466C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Tardy, M. Quentin, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Wauq...

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces l...

07/11/2016 — Amendement N° 465C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Tardy, M. Quentin, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Wauq...

I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise des activités accessoires non agricoles sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’acti...

07/11/2016 — Amendement N° 462C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

À l’alinéa 335, après l’année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants...

07/11/2016 — Amendement N° 461C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

À l’alinéa 335, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" et fixent un délai spécifique de contrôle pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017, étendu à quatre ans. Cette ...

07/11/2016 — Amendement N° 460C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

Supprimer les alinéas 330 à 336. Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » L’article 38 est suffisamment dense et complexe pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et qui...

07/11/2016 — Amendement N° 457C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Supprimer l’alinéa 210. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 214 et 217. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d’excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d’une pénalité d’au ...

07/11/2016 — Amendement N° 443C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompt...

07/11/2016 — Amendement N° 442C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 214 et 217. Exposé sommaire : Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une péna...

07/11/2016 — Amendement N° 441C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de c...

07/11/2016 — Amendement N° 440C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. » II. –...

07/11/2016 — Amendement N° 439C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 » ; III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre: « 0,1 »....

07/11/2016 — Amendement N° 438C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 

<...

Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 403 €  0 %
De 1 404 € à 1 473 € 1 %
De 1 474 € à 1 551 € 2 %
De 1 552 € à 1 636 €
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 815 €  0%
De 2 816 € à 2 955 € 1%
De 2 956 € à 3 111 € 2%
De 3 112 € à 3 2...