Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

I. – Leb) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finan...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. III. – Supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État résultant du I et II est compensée à due co...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 90 % » par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le taux de 90 % à 70 %. Le taux de 90 % est trop élevé par rapport à la volatilité des assiettes de revenus inclus dans l'acompte. Il n'est pas possible d'uniformiser le système de l'acompte de prélèvemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – Modifier ainsi l'alinéa 7  : 1° Supprimer la référence : « 93‑0 A » ; 2° Supprimer les mots : « et l'article 244quater H ». Exposé sommaire : Ce crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale est une mesure favorable à l'emploi. Aux termes de l'instruction 4 A-9‑08 du 26 novembre 2008, celui-ci ...

Supprimer les alinéas 11 et 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

Au deuxième alinéa, supprimer la référence : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir très fortement augmenté les impôts depuis 2012 – progression des recettes de l'impôt sur le revenu de 13,9 milliards entre 2012 et 2017 ; 32 milliards de choc fiscal en 2012 et 2013 – le Gouvernement met en œuvre des mesures purement électoralistes. La présente réduction d'impôt ne concern...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :