Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
391 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF245A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35% entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7% par rapport à 2016. Afin de permettre au réseau...
12/10/2016 — Amendement N° CF230A au texte N° 4061 - Article 6 (Tombe)
Mme Dalloz
I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. III. – Supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État résultant du I et II est compensée à due co...
12/10/2016 — Amendement N° CF259A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Dalloz
L'article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase de l'alinéa 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'IRSN (expertise et études associées, gestion de crise et survei...
12/10/2016 — Amendement N° CF241A au texte N° 4061 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz
Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 90 % » par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le taux de 90 % à 70 %. Le taux de 90 % est trop élevé par rapport à la volatilité des assiettes de revenus inclus dans l'acompte. Il n'est pas possible d'uniformiser le système de l'acompte de prélèvemen...
12/10/2016 — Amendement N° CF261A au texte N° 4061 - Article 13 (Retiré)
Mme Dalloz
I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – Modifier ainsi l'alinéa 7 : 1° Supprimer la référence : « 93‑0 A » ; 2° Supprimer les mots : « et l'article 244quater H ». Exposé sommaire : Ce crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale est une mesure favorable à l'emploi. Aux termes de l'instruction 4 A-9‑08 du 26 novembre 2008, celui-ci ...
12/10/2016 — Amendement N° CF235A au texte N° 4061 - Article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 11 et 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission e...
12/10/2016 — Amendement N° CF257A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du ...
12/10/2016 — Amendement N° CF242A au texte N° 4061 - Article 9 (Adopté)
Mme Dalloz
Au deuxième alinéa, supprimer la référence : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont ...
12/10/2016 — Amendement N° CF228A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir très fortement augmenté les impôts depuis 2012 – progression des recettes de l'impôt sur le revenu de 13,9 milliards entre 2012 et 2017 ; 32 milliards de choc fiscal en 2012 et 2013 – le Gouvernement met en œuvre des mesures purement électoralistes. La présente réduction d'impôt ne concern...
12/10/2016 — Amendement N° CF428A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée national...
10/10/2016 — Amendement N° CF271A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF260A au texte N° 4061 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF275A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF267A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF256A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF272A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF240A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF426A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF266A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF264A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
