Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
391 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF229A au texte N° 4061 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Il est ainsi le corolaire de la proposition du Gouvernement de l'imposition à la source. Le présent amendement propose sa suppression dans un soucis de cohérence avec le futur amendement prop...
12/10/2016 — Amendement N° CF231A au texte N° 4061 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...
12/10/2016 — Amendement N° CF254A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Dalloz
I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...
12/10/2016 — Amendement N° CF247A au texte N° 4061 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre l'optimisation fiscale abusive, l'article 4 du PLF, propose de s'attaquer aux outils de détention et de réinvestissements des PME et ETI que sont les holdings. Pour répondre à quelques cas particuliers, cet article ouvre la porte à des remises en cause généralisées des trésore...
12/10/2016 — Amendement N° CF236A au texte N° 4061 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 prévoyant une augmentation de la contribution de l'audiovisuel public. Il est illogique de vouloir donner d'une main du pouvoir d'achat aux Français par des baisses d'impôt, et de l'autre le leur reprendre par une augmentation de la contribu...
12/10/2016 — Amendement N° CF263A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans le texte suivant : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est ...
12/10/2016 — Amendement N° CF262A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Dalloz
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0bis, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et cdu 3° bis ...
12/10/2016 — Amendement N° CF433A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Dalloz
I. – Lec)du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des financ...
12/10/2016 — Amendement N° CF239A au texte N° 4061 - Article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'Etat un fonds de roulement afin de gérer pour l'Etat la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'in...
12/10/2016 — Amendement N° CF276A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Dalloz
I. – À la soixante-troisième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 4,89 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...
10/10/2016 — Amendement N° CF244A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF268A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF265A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF431A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF430A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF249A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF234A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF273A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF270A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF427A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
