Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
391 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF245A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35% entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7% par rapport à 2016. Afin de permettre au réseau...
12/10/2016 — Amendement N° CF253A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...
12/10/2016 — Amendement N° CF259A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Dalloz
L'article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase de l'alinéa 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'IRSN (expertise et études associées, gestion de crise et survei...
12/10/2016 — Amendement N° CF247A au texte N° 4061 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre l'optimisation fiscale abusive, l'article 4 du PLF, propose de s'attaquer aux outils de détention et de réinvestissements des PME et ETI que sont les holdings. Pour répondre à quelques cas particuliers, cet article ouvre la porte à des remises en cause généralisées des trésore...
12/10/2016 — Amendement N° CF137A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Guillet, M. Daubresse, M. Marty, M. Leboeuf, M. de Ganay, M. Reiss, M. Furst, M. Francina, M. Aubert, M. Le Fur
I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...
12/10/2016 — Amendement N° CF261A au texte N° 4061 - Article 13 (Retiré)
Mme Dalloz
I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – Modifier ainsi l'alinéa 7 : 1° Supprimer la référence : « 93‑0 A » ; 2° Supprimer les mots : « et l'article 244quater H ». Exposé sommaire : Ce crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale est une mesure favorable à l'emploi. Aux termes de l'instruction 4 A-9‑08 du 26 novembre 2008, celui-ci ...
12/10/2016 — Amendement N° CF250A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Dalloz
I. – Au 7 de l'article 266quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...
12/10/2016 — Amendement N° CF257A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du ...
12/10/2016 — Amendement N° CF429A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Dalloz
I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la c...
12/10/2016 — Amendement N° CF428A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée national...
10/10/2016 — Amendement N° CF244A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF260A au texte N° 4061 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF265A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF267A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF256A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF249A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF240A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF426A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF270A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF264A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
