Création des emplois d'avenir
(Article 1er)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux entreprises privées agissant sur le secteur des services à la personne...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou, quel que soit leur lieu de résidence, les jeunes signalés par les services de l'État. » Exposé sommaire : Les jeunes en difficultés ne sont pas cantonnés aux zones urbaines sensibles ni ghettoïsés dans les zones de chômage élevés. En l'état, le texte ne permet pas de prendre en compte la situation d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-respect de son engagement de poursuivre sa formation et de se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants, le remboursement des aides peut être demandé au bénéficiaire du contrat. » Exposé sommaire : Au regard de l'obligation d'avoir un master pour se présenter au...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , sous réserve  des dispositions du titre IV du livre II du présent code ». Exposé sommaire : Le contrat d'avenir à durée déterminée doit suivre exactement les mêmes règles que les autres contrats à durée déterminée. Il serait dangereux de créer des contrats à durée déterminés dérogatoires, permettant ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Toute structure employant plus de deux emplois d'avenir doit respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes. ». Exposé sommaire : Il semble important d'imposer une réelle parité, en contraignant les employeurs qui souhaitent avoir plusieurs jeunes en contrat d'avenir dans l...

La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer du code du travail la section relative au contrat emploi-jeune, qui devient obsolète du fait de la création de ce dispositif des emplois d'avenir. Cette suppression permet d'éviter...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un établissement qui recrute plus de deux emplois d'avenir professeur doit respecter la parité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Il semble important d'imposer une réelle parité, en contraignant les employeurs qui souhaitent avoir plusieurs jeunes en contrat d'avenir dans leur...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et d'assurer le volet formation ». Exposé sommaire : S'il est important que le futur employeur soit en mesure de financer la part de l'emploi d'avenir qui lui revient, il est également nécessaire de s'assurer qu'il dispose des moyens financiers et humains pour assurer une véritable formation, élément es...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « sous réserve et dans la limite de la durée de prolongation du contrat à durée déterminée pour lequel cette aide a été demandée ». Exposé sommaire : Le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans certains cas bien précis. Tous les CDD n'ont pas vocation à être prolongés. Il faut donc précise...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion d'activité ayant un fort potentiel de création d'emplois est beaucoup trop imprécise pour servir de base à un contrat aidé, donc financé sur fonds publics.

Après le mot : « travailleurs », la fin de l'article L. 6325‑6‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : L'utilisation de machines dangereuses par les jeunes de moins de 18 ans est interdite, sauf dérogation délivrée par l'inspection du travail. Les dérogations sont régulièrement accordées pour les jeunes en contrat d'apprentissa...