Projet de loi de finances pour 2013

Il s'agit, par cet amendement, de répondre à une préoccupation majeure à la fois du Gouvernement et de M. Pierre-Alain Muet. Le 30 septembre dernier cela nous paraît une autre époque maintenant, mais c'était il y a deux mois , le ministre du budget a déclaré que les impôts n'augmenteraient pas en 2014. Tout à l'heure, M. Pierre-Alain Muet a...

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, qui va plafonner l'avantage fiscal procuré par le quotient familial à 2 000 euros, alors que ce plafond est à l'heure de 2 336 euros par enfant. Je considère en effet que la politique familiale française est une réussite. J'ai eu l'occasion de le dire et de le redire ce matin au cours d...

Je retiens que chaque fois que notre excellent collègue Hervé Mariton, qui a défendu avec beaucoup de conviction cette motion de rejet, a parlé de matraquage fiscal, le rapporteur général s'est époumoné et a contesté.

Monsieur le rapporteur général, vous admettrez que dix milliards pris sur les ménages et dix milliards pris sur les entreprises, ce ne peut être que du matraquage fiscal ! Aussi, la motion agrée l'ensemble des membres du groupe UMP, et nous la voterons avec conviction car ce projet de loi de finances pour 2013 est un très mauvais signe pour l'é...

Je voudrais que l'on s'entende sur les mots. Un prélèvement forfaitaire libératoire libère de l'impôt, c'est clair. Vous le souligniez ce matin, monsieur le président de la commission, il y a un adage qui prévaut en matière fiscale, c'est qu'un bon impôt est un vieil impôt.

Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc un bon impôt, et remettre en cause le dispositif, qu'il s'agisse des intérêts ou des dividendes, est un mauvais signe pour nos petites entreprises. Je prends l'exemple d'une région industrielle ayant un fort tissu de petites et moyennes entreprises. Les dirigeants, par esprit entrepreneurial, lai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, suite au rejet de la première partie de ce texte par le Sénat et à l'échec de la commission mixte paritaire la semaine dernière, le projet de loi de finances revient à l'Assemblée nationale pour u...

vous comprendrez que nous puissions nous interroger sur la cohérence de votre politique économique. Faisons les calculs correctement monsieur Muet, vous en êtes capable : vous imposerez 10 milliards d'euros d'impôts supplémentaires aux entreprises en 2013, puis 10 milliards d'euros en 2014 car il n'y a pas de raison que ce montant diminue l...

Sauf que, sur ces 13 milliards d'euros, vous fléchez un milliard sur les emplois d'avenir. On ne comprend plus rien du tout à la cohérence du collectif budgétaire ! La vraie question qu'il faut se poser est la suivante : que va-t-il se passer pour nos entreprises en 2013 ? La réponse figure, naturellement, dans votre projet de budget pour 2013...

Troisième disposition : l'aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Quatrième disposition : la taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance. Enfin, vous prévoyez la modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable...

C'est la réalité, chers collègues. La non-maîtrise des dépenses induit un ratio de 56,3 % de part de dépenses publiques dans le produit intérieur brut. En Allemagne, il se situe à 45 %. Quant aux amendements, vous avez fait preuve d'une grande générosité en acceptant un amendement du groupe UMP prévoyant un rapport sur le rétablissement de l'I...

Monsieur le ministre, au moment où le rapport Gallois pointe les problèmes de compétitivité de nos entreprises principalement industrielles, mais pas seulement , il va nous falloir admettre la réalité de ce constat : les entreprises artisanales ou commerciales qui bénéficiaient du FISAC ne seront pas éligibles au dispositif fiscal que vous m...

Je ne vois pas en effet comment ces entreprises pourraient être concernées par le crédit d'impôt. Si l'on veut vraiment rendre service et assurer l'accompagnement de nos commerces de proximité, qui font tant pour l'attractivité de nos centres villes, il faut redonner du sens et des crédits au FISAC. En deux ans, ils auront baissé de 50 %, ce q...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais me reporter aux chiffres du rapport budgétaire publié l'an dernier. Le rapporteur spécial de l'époque, membre de l'opposition d'alors, est aujourd'hui membre de la majorité. Selon ce ra...

Le même rapporteur spécial, qui malheureusement n'est pas avec nous ce soir, s'inquiétait de la répartition des détenteurs de la dette française. Aujourd'hui, cette répartition n'a pas changé, mais, comme par hasard, ce n'est plus une source d'inquiétude pour la nouvelle majorité. C'est certainement cela, votre changement ! Pilotée par la dire...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas suffisamment baissé les dépenses de fonctionnement de l'État. En conséquence, dans le cadre du PLFR pour 2012 comme du PLF pour 2013, vous avez systématiquement eu recours à l'augmentation de la pression fiscale sous toutes ces formes. Elle impacte et elle impactera toutes les catégories sociales et toutes ...

Je constate que, lorsque le Gouvernement est un peu ennuyé, et c'est le cas en l'occurrence puisque tous les groupes politiques ont déposé le même amendement au nom de l'ANEM, certains retirent le leur sans autre forme de procès J'en suis quelque peu étonnée, madame la présidente de l'ANEM. Votre défense des élus de la montagne commence à mon ...

Oui, c'est Mme la présidente qui a fait cette proposition quelque peu étonnante. Ce qui est sûr, madame la ministre, c'est que l'intérêt était d'ouvrir le débat, et l'important est que vous ayez pris l'engagement, que ce soit au niveau du fonds de péréquation de la CVAE ou au titre de la DGF, de tenir compte des surcoûts liés aux infrastructur...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, et pour cause : il a été déposé la nuit dernière. Ce dépôt tardif, je tiens à le dire très clairement, porte préjudice au travail parlementaire. Pour autant, cet amendement prévoit de supprimer purement et simplement la DGME, dont je tiens à saluer l'action, notamment sa capacité à met...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout d'abord, je voudrais qu'ensemble nous partagions un constat : sur le sujet de l'emploi, l'heure est grave. En effet, nous sommes quotidiennement confrontés à cette préoccupation majeure pour beaucoup de Françaises et de Français, dans nos permanences, dans notre entourage ...