Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
296 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF133A au texte N° 1395 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b. et, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les intérêts déductibles en application de l'alinéa a. ne soient pas versés en rémunération d'instruments financiers qui seraient traités dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instru...
09/10/2013 — Amendement N° CF171A au texte N° 1395 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la ...
09/10/2013 — Amendement N° CF146A au texte N° 1395 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz
1. A l'alinéa 24, remplacer la date « 2013 » par la date « 2014 » et la date « 2014 » par la date « 2015 ». 2. Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernemen...
09/10/2013 — Amendement N° CF151A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Dalloz
A l'alinéa 5, remplacer les mots « de la somme des chiffres d'affaires » par les mots « du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises ...
09/10/2013 — Amendement N° CF4A au texte N° 1395 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l'an passé, on peut légitimement s'in...
09/10/2013 — Amendement N° CF131A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz
1. Le 3° de l'article 750 ter du CGI est supprimé. 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité en matière de donations et de successions. E...
09/10/2013 — Amendement N° CF160A au texte N° 1395 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 62 à 85. Exposé sommaire : S'il est un point sur lequel cet article est moins favorable en droit pour les contribuables, c'est celui des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. En effet, dans le droit existant, pour les sociétés soumises à l'IS, les dirigeants de PME partant à la retraite ...
09/10/2013 — Amendement N° CF147A au texte N° 1395 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz
A l'alinéa 22, substituer au taux « 50% » le taux « 35% ». Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises...
09/10/2013 — Amendement N° CF150A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution social...
09/10/2013 — Amendement N° CF149A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer l'article. Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution sociale...
08/10/2013 — Amendement N° 6A au texte N° 1395 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l'an passé, on peut légitimement s'in...
08/10/2013 — Amendement N° CF128A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF127A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF136A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF141A au texte N° 1395 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2013 — Amendement N° 18A au texte N° 1395 - Article 3 (Retiré)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l’an passé, on peut légitimement s’in...
