Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 8)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour le...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des pathologies graves où le pronostic vital est bien souvent engagé (can...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6. « dans le cadre des indications mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou qui font l'objet d'une extension d'autorisation de mise sur le marché en cours d'évaluation ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (AT...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des patholo...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O avant l'AMM (le A) et après l'AMM (le B), dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgéta...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Au dernier alinéa, après le mot : « laboratoire » sont insérés les mots : « , pour les indemnités supérieures au prix constatés dans le corridor européen (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 56,6 » le nombre : « 56,5 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 8,4 » le nombre : « 8,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupérati...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce rapport prend en compte les insuffisances rencontrées dans sa mise en œuvre, et les difficultés...

À la première phrase du II de l'article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, un droit d'option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre dérogatoi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix d...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine définie à l'article L. 6316‑1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l'article R. 6316‑1 du même code. C'est p...

La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé : « Art. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entr...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions à l'encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d'abus ou de fraudes de leur part, notamment dans le cadre du contentieux du contrôle technique visé aux articles L. 145‑1 et suivants du ...