Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

94 amendements trouvés


26/11/2013 — Amendement N° CF25 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz

A l'alinéa 8, remplacer le taux « 31,25% » par le taux « 30% ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25% du prélèvementsui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clarification, il est p...

26/11/2013 — Amendement N° CF54 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'Éta...

26/11/2013 — Amendement N° CF29 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

26/11/2013 — Amendement N° CF58 au texte N° 1547 - Article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I.                       – A l'alinéa 3, remplacer les mots : « personnes physiques domiciliées », par les mots : « personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis ». II. – En conséquence, après l'alinéa 80, insérer les alinéas suivants : « D bis. – L'article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1...

26/11/2013 — Amendement N° CF32 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

26/11/2013 — Amendement N° CF45 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

26/11/2013 — Amendement N° CF48 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

26/11/2013 — Amendement N° CF34 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Au 4° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « des animaux de compagnie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

26/11/2013 — Amendement N° CF68 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I.   Le III bis de l'article 298 bis dudit code est ainsi modifié : 1° Les seuils de « 50 000 € » et « 30% » sont remplacés par les seuils suivants : « 100 000  € » et « 50% ». 2° Le deuxième alinéa du III bis du présent article est supprimé. II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe a...

26/11/2013 — Amendement N° CF44 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

26/11/2013 — Amendement N° CF57 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

Le premier alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « ainsi qu'aux communes bénéficiaires de cette dotation avant le redécoupage cantonal résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des consei...

26/11/2013 — Amendement N° CF130 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I.        L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.       L'article 75 du même code est modifié comme suit : 1°  Les mots « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés. 2°  Les seuils suivants : « 30% » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils suivants : « 50% » et « 100 000 € ». 3°  À la suite du 1er alinéa...

26/11/2013 — Amendement N° CF38 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'ar...

26/11/2013 — Amendement N° CF49 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - la répartition...