Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er)

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

I. – Les 2° et 3° de l'article 71 du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. « Lorsque le groupement com...

I- Compléter ainsi l’article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1^er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques e...

I. Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant « 508 € » est remplacé par le montant « 550 € ». II. Le I. s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. II.La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du Projet de loi de finances initiale pour 2015 un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. Ce rapport précise les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n°4 de la Cour des ...

I- Au premier alinéa, substituer aux montants « 14 145 € », « 28 290 € » et « 3536 € » respectivement les montants « 40 000 € », « 80 000 € » et « 6000 € ». II- Au deuxième alinéa, substituer aux montants « 350 € » et « 700 € » respectivement les montants « 150 € » et « 300 € ». III- Au troisième alinéa, substituer aux montants « 13 795 € », ...

I-  Au III. De l'article 244 quater C du CGI, substituer au taux « 6% » le taux « 6,5% ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, rédiger le tableau comme suit : Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **-2,5 Solde conjoncturel (2) *-1,5 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1+2+3)*- 4,0 * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la ...

I. – Au premier alinéa du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er j...

Cet article est ainsi rédigé : I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politiqu...

Compléter ainsi l'article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces  dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

A l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, avant les mots « chaque année », insérer les mots « avant le 30 juin de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,le Gouvernement remet chaque année au Parlement un r...

Au deuxième alinéa de l'article 150-0 D du Code général des impôts, après les mots « , de droits portant sur ces actions ou parts », insérer le signe « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l'an passé. En effet, en pratique,...

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 077 € le taux de : « – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 077 € et inférieure ou égale à 12 123 € ; « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 123 ...

I- A l'alinéa 2 de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. », insérer les mots : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

I- Compléter ainsi l'article 4 de la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...