Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

194 amendements trouvés


01/12/2014 — Amendement N° 52 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet...

I. – L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés. b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». c) À la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé pa...

01/12/2014 — Amendement N° 51 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Ray, M. Mar...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se...

01/12/2014 — Amendement N° 50 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet...

I. – À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à44 quindecies et 73 B ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

01/12/2014 — Amendement N° 49 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnemen...

01/12/2014 — Amendement N° 48 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actu...

01/12/2014 — Amendement N° 35 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel, M. Decool, M. Hetzel, M. Huet, ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

01/12/2014 — Amendement N° 34 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

01/12/2014 — Amendement N° 30 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet...

I. – À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création ...

01/12/2014 — Amendement N° 29 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 244 quater C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes ayant une activité économique non lucrative, notamment les associations, bénéficient du crédit d'impôt compétitivité, ceux-ci n'étant soumis ni à l'impôt sur les sociétés, ni à l'impôt sur le revenu....

01/12/2014 — Amendement N° 28 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Ray, M. Mar...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se...

01/12/2014 — Amendement N° 25 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet...

I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : 1° Après leb) du 2° du II de l'article L. 2333‑64, il est inséré unb bis) ainsi rédigé : « b bis) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement compt...

29/11/2014 — Amendement N° 538 au texte N° 2353 - Article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « ajoutée », insérer les mots : « y compris celles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

29/11/2014 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Censi, M. Reitzer, M. Mancel, M. Goasguen, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Blanc

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

29/11/2014 — Amendement N° 289 au texte N° 2353 - Article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et des 2 et 3 de l'article 253 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du » les mots : « d'un certificat ...

29/11/2014 — Amendement N° 285 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499‑0 AA. – Les dispositions de l'article 1499 n'ont pas vocation à s'appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des ...

29/11/2014 — Amendement N° 284 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d'une résidence secondaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « et 2° » les mots : « , 2° et 2° bis ». Ex...

29/11/2014 — Amendement N° 283 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ; 2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

29/11/2014 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

29/11/2014 — Amendement N° 280 2ème rectif. au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Après le mot : « majorées », la fin du quatrième alinéa du I de l'article 72 Dter du code général des impôts est ainsi rédigée : « du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. Le plafond de 150 000 € ...

29/11/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « B. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électric...