Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

194 amendements trouvés


18/06/2014 — Amendement N° CF35 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth

I. Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant « 508 € » est remplacé par le montant « 550 € ». II. Le I. s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. II.La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI...

18/06/2014 — Amendement N° CF48 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du Projet de loi de finances initiale pour 2015 un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. Ce rapport précise les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n°4 de la Cour des ...

18/06/2014 — Amendement N° CF42 au texte N° 2024 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

I- Au premier alinéa, substituer aux montants « 14 145 € », « 28 290 € » et « 3536 € » respectivement les montants « 40 000 € », « 80 000 € » et « 6000 € ». II- Au deuxième alinéa, substituer aux montants « 350 € » et « 700 € » respectivement les montants « 150 € » et « 300 € ». III- Au troisième alinéa, substituer aux montants « 13 795 € », ...

18/06/2014 — Amendement N° CF56 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

I-  Au III. De l'article 244 quater C du CGI, substituer au taux « 6% » le taux « 6,5% ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : ...

18/06/2014 — Amendement N° CF43 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

I. A l'article 197 du CGI, insérer un II. ainsi rédigé : « Au titre de l'imposition des revenus 2013, le montant de l'impôt résultant de l'application des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ne peut excéder 10% du montant de l'impôt dû en 2013 au titre de l'imposition des revenus 2012. » II. La ...

18/06/2014 — Amendement N° CF40 au texte N° 2024 - Article liminaire (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

À l'alinéa 2, rédiger le tableau comme suit : Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **-2,5 Solde conjoncturel (2) *-1,5 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1+2+3)*- 4,0 * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la ...

18/06/2014 — Amendement N° CF45 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

I. – Au premier alinéa du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er j...

18/06/2014 — Amendement N° CF57 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Cet article est ainsi rédigé : I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politiqu...

18/06/2014 — Amendement N° CF53 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Compléter ainsi l'article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces  dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

18/06/2014 — Amendement N° CF52 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

A l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, avant les mots « chaque année », insérer les mots « avant le 30 juin de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,le Gouvernement remet chaque année au Parlement un r...

18/06/2014 — Amendement N° CF44 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Au deuxième alinéa de l'article 150-0 D du Code général des impôts, après les mots « , de droits portant sur ces actions ou parts », insérer le signe « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l'an passé. En effet, en pratique,...

18/06/2014 — Amendement N° CF37 au texte N° 2024 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 077 € le taux de : « – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 077 € et inférieure ou égale à 12 123 € ; « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 123 ...

18/06/2014 — Amendement N° CF39 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth

I- A l'alinéa 2 de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. », insérer les mots : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

18/06/2014 — Amendement N° CF10 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Compléter ainsi l'article 4 de la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...